Jurisprudence européenne
Jurisprudence
Concessions : les dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner censurées...
Le droit européen prévoit que l’opérateur économique qui se trouve dans un des cas d’interdiction de soumissionner à la suite d’une condamnation pénale doit être autorisé à prouver...
10/11/2020 |