Jurisprudence Marchés publics Réglementation
Le candidat à une concession dont l’offre a été jugée irrégulière par une décision du juge administratif devenue définitive n’a pas d’intérêt à agir en référé précontractuel et contractuel. Par cette décision du 1er juin, le Conseil d’Etat atténue la portée de sa jurisprudence « Clean...
Jurisprudence Droit de l'urbanisme Réglementation
Jurisprudence Droit de l'urbanisme Permis de construire
L’incidence d’un projet autorisé s'apprécie globalement et l’intérêt à agir ne se perd pas avec la survenance de circonstances postérieures à la date d’affichage du permis contesté.
Jurisprudence Réglementation Droit de la construction
Les clauses du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) sont très encadrées pour protéger les maîtres d’ouvrage. La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin, censure un certain nombre de clauses comme étant abusives.
Jurisprudence France Marchés publics
Dans un arrêt rendu le 5 mars 2021, la cour administrative d’appel de Paris a refusé l’intérêt à agir de deux syndicats d’architectes pour demander, dans le cadre d’un recours “Tarn-et-Garonne”, l'annulation de la passation d'un marché de conception-réalisation.
La Haute juridiction considère qu’un syndicat des copropriétaires d'un immeuble jouxtant un projet de construction présente, en sa qualité de voisin « immédiat », un intérêt pour agir contre l’autorisation d’urbanisme.
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Pays de la Loire Profession
Jurisprudence Réglementation Marchés publics
Intérêt à agir -
Recours Tarn et Garonne Conseil d'Etat
Marchés publics -
Jurisprudence Réglementation Droit de l'urbanisme
Permis de construire -
Réglementation Droit de l'urbanisme
Permis de construire -Apposer un tampon sur un projet de construction sans avoir réalisé de projet architectural est risqué. Tant pour l'architecte que pour le pétitionnaire.
Recours à un architecte -
Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions, peu favorables aux porteurs de projet, concernant l’intérêt à agir des concurrents contre les autorisations d’exploitation commerciale, selon qu’ils se situent dans ou en dehors de la zone de chalandise du projet.
ÉVÉNEMENT
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16 novembre 2023 Deauville
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Techniques de Construction et de Réhabilitation
FORMATION
Le génie urbain et la mise en place des réseaux
04 décembre 2023 Classe virtuelle
Comment mieux équiper la ville en réseaux en toute sécurité
Travaux Publics
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Assistant administratif - CDI - VILLEURBANNE H/F
STELLIANT - 22 septembre 2023 - - Villeurbanne
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976 - BANDRABOUA
REHABILITATION DU LAGUNAGE DE DZOUMOGNE LOT 3 : CLOTURE.
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