Intérêt à agir

Intérêt pour agir - Pour contester un permis, il faut revendiquer « sérieusement » la propriété du bien affecté par le projet

Permis de construire : comment apprécier l’intérêt à agir ?

L’incidence d’un projet autorisé s'apprécie globalement et l’intérêt à agir ne se perd pas avec la survenance de circonstances postérieures à la date d’affichage du permis contesté.

Le formalisme du CCMI n’est pas une option !

Les clauses du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) sont très encadrées pour protéger les maîtres d’ouvrage. La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin, censure un certain nombre de clauses comme étant abusives.

Conception-réalisation : pas d'intérêt à agir des syndicats d'architectes pour contester l'attribution d'un marché

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2021, la cour administrative d’appel de Paris a refusé l’intérêt à agir de deux syndicats d’architectes pour demander, dans le cadre d’un recours “Tarn-et-Garonne”, l'annulation de la passation d'un marché de conception-réalisation.

Recours contre un permis de construire : le Conseil d'Etat facilite l'action en justice des syndicats de copropriété

La Haute juridiction considère qu’un syndicat des copropriétaires d'un immeuble jouxtant un projet de construction présente, en sa qualité de voisin « immédiat », un intérêt pour agir contre l’autorisation d’urbanisme.

Pays de la Loire : les architectes en ordre de bataille

Un conseil régional de l'ordre des architectes n'est pas recevable à contester le choix de la conception-réalisation

Intérêt à agir -

Recours « Tarn-et-Garonne » : le Conseil d'Etat précise l'intérêt à agir du contribuable local

Marchés publics -

Sans atteinte directe aux conditions d'occupation ou d'utilisation de son bien, un voisin n'a pas intérêt à agir

Permis de construire -

Gare aux signatures de complaisance

Permis de construire -Apposer un tampon sur un projet de construction sans avoir réalisé de projet architectural est risqué. Tant pour l'architecte que pour le pétitionnaire.

Les conseils de l'ordre ont bien intérêt à agir contre un permis de construire

Recours à un architecte -

Aménagement commercial : le concurrent situé hors zone de chalandise peut contester un projet

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions, peu favorables aux porteurs de projet, concernant l’intérêt à agir des concurrents contre les autorisations d’exploitation commerciale, selon qu’ils se situent dans ou en dehors de la zone de chalandise du projet.