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Permis de construire -

31/05/2019 |

Intérêt à agir, Réglementation, Droit de l'urbanisme

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Gare aux signatures de complaisance

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Permis de construire -Apposer un tampon sur un projet de construction sans avoir réalisé de projet architectural est risqué. Tant pour l'architecte que pour le pétitionnaire.

17/05/2019 |

Intérêt à agir, Réglementation, Droit de l'urbanisme

Jurisprudence

Fermé

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Recours à un architecte -

26/10/2018 |

Intérêt à agir, Droit de l'urbanisme, Réglementation

Jurisprudence

Aménagement commercial : le concurrent situé hors zone de chalandise peut contester un projet

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Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions, peu favorables aux porteurs de projet, concernant l’intérêt à agir des concurrents contre les autorisations...

17/10/2018 |

Intérêt à agir, Réglementation, Droit de l'urbanisme

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Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

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Date de parution : 03/2020

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Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

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Date de parution : 02/2020

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