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Jurisprudence
DROIT EUROPEEN DES CONTRATS : Synthèse des premières réactions sur le projet de la Commission européennne de réaliser un code européen des contrats
Factures des services téléphoniques
Information du consommateur sur les prix
Information du consommateur sur les prix
Projet d'arrêté relatif au prix de l'électricité
Augmentation du prix de l'électricité
Incidence de l'introduction de l'euro fiduciaire sur l'évolution des prix et sur les dispositions à envisager en vue de l'échéance du 1er janvier 2002
Réforme du code des marchés publics
Demande d'avis de la Fédération française du bâtiment portant sur le projet de document Anaprix
Publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
Information du consommateur sur les prix en euro
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