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SOMMAIRE CAHIER 3 N° 5189 9 MAI 2003 CONSEIL DE LA CONCURRENCE : Une sélection de ses principaux avis sur le droit de la concurrence et les marchés publics
Les conditions de consultation des entreprises dans le cadre de la passation de marchés d'acquisition de matériels informatiques
L'acquisition par la société Assa Abloy France de la société Fichet Serrurerie Bâtiment
Projet de décret modifiant le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Demande d'avis présentée par la Chambre des professionnels du bois « charpente menuiserie agencement »
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

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L'application de l'article l. 36-7 (7°) du Code des Postes et Télécommunications
Les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles
La situation créée par l'octroi d'une aide financière à une régie départementale de transport par un conseil régional
La convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement
Les procédures de mise en concurrence relatives à l'attribution de la gestion déléguée des services de transports interurbains et scolaires
Les principes à respecter ou les dispositions à prévoir pour assurer le fonctionnement concurrentiel des marchés du gaz et des différentes énergies dans le cadre tracé par la directive européenne 98/30/CE
Les problèmes soulevés par la commercialisation du service téléphonique longue distance par des distributeurs
Le fonctionnement du marché des carburants routiers
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