Indemnisation

Jurisprudence
Marchés privés
Assurance dommages ouvrage

24 févr. 2023

Assurances - L'indemnisation doit permettre une réparation efficace des dommages

La résiliation de marchés publics à bons de commande passés sans minimum ne donne pas droit à indemnisation

Réponse ministérielle
Marchés publics
Réglementation

16 févr. 2023

La résiliation de marchés publics à bons de commande passés sans minimum ne donne pas droit à indemnisation

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les motifs et les conséquences de la résiliation d'un tel contrat.

Contentieux sur un ordre de service tardif : la demande d’indemnisation passe par un mémoire en réclamation

Jurisprudence
Réglementation
Marchés publics

26 janv. 2023

Contentieux sur un ordre de service tardif : la demande d’indemnisation passe par un mémoire en réclamation

Le titulaire d’un marché public qui entend être indemnisé pour défaut de notification de l'ordre de service de démarrage des travaux doit au préalable, et avant saisine du juge, présenter un mémoire en réclamation au maître d‘ouvrage comme prévu par le CCAG travaux. Il n’y a pas de dispense...

Marchés publics - Nouvelles perspectives pour les réclamations de chantier

Décryptage
Marchés publics
Rémunération

19 nov. 2021

Marchés publics - Nouvelles perspectives pour les réclamations de chantier

Une décision récente du Conseil d'Etat fournit l'occasion de faire le point sur les demandes de rémunérations complémentaires.

Expropriation : le mécanisme de la date de référence est conforme à la Constitution

Jurisprudence
Droit de l'urbanisme
France

30 juil. 2021

Expropriation : le mécanisme de la date de référence est conforme à la Constitution

Le 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif d’évaluation des indemnités d’expropriation prévu à l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Une décision très attendue par l’ensemble des acteurs.

Marchés publics - L'indemnisation du candidat évincé, une question de « chance »

Décryptage
Marchés publics
France

07 mai 2021

Marchés publics - L'indemnisation du candidat évincé, une question de « chance »

La possibilité pour l'acheteur de demander la régularisation de l'offre ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation.

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L’entreprise doit être indemnisée quand les travaux ne démarrent… jamais

Jurisprudence
Commande publique
Maîtrise d'ouvrage

24 sept. 2012

L’entreprise doit être indemnisée quand les travaux ne démarrent… jamais

La cour administrative d’appel de Marseille rappelle l’obligation pour le maître d’ouvrage public de résilier son marché, à ses propres torts, lorsqu’il ajourne les travaux pendant plus d’un an. Le titulaire doit alors être dédommagé de ses préjudices.