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Baux d’habitation et mixtes Commission de l’agent face au droit de préemption du locataire : éclaircie en vue

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Fiscalité - Afin d’inciter à la libération du foncier et de relancer la construction de logements, les pouvoirs publics utilisent l’arme fiscale dans le but de contraindre les...
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10 QUESTIONS SUR… - Le nouveau droit de préemption du locataire commerçant

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Copropriété et ensembles immobiliers Un syndicat peut-il acquérir par prescription un lot privatif de copropriété ?

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Copropriété et ensembles immobiliers L’action en garantie des vices cachés peut-elle être engagée par un syndicat de copropriétaires ?

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Baux commerciaux et professionnels Une Safer peut-elle exercer son droit de préemption lors d’une vente globale comprenant une parcelle échappant à ce droit ?

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Baux commerciaux et professionnels Le cessionnaire d’un fonds de commerce peut-il être tenu des fuites d’eau de son cédant ?

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Baux commerciaux et professionnels À quelles conditions un bail dérogatoire peut-il être requalifié en bail commercial ?

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Baux commerciaux et professionnels La facturation de provision sur charges doit-elle être prévue au contrat ?

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Baux d’habitation et mixtes Quand faire cesser une appropriation de parties communes par un locataire ?

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Baux d’habitation et mixtes Qui est redevable de la taxe foncière quand le bail stipule que le preneur s’engage à rembourser les impôts et taxes liés à l’occupation des lieux ?

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