L’immatriculation pour l’activité exercée : une condition impérative du droit au renouvellement du bail commercial
Gestion et professions -
Classiquement, la Cour de cassation rappelle que le preneur ne peut bénéficier du droit au renouvellement du bail que si l'activité exploitée dans les lieux...
04/10/2016 |
Copropriété : les membres du conseil syndical sont autorisés à assurer bénévolement l’entretien courant des parties communes
Gestion et professions -Le syndic n’est pas seul compétent pour pourvoir à l'entretien courant de l'immeuble : c’est ce que vient de juger la Cour de cassation en...
04/10/2016 |
Gestion d’une copropriété : un seul syndic, sinon rien !
Gestion et professions -La Cour de cassation rappelle que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises en assemblée générale et que leur exécution est...
04/10/2016 |
À quelles conditions la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public dont le permis est illégal peut-elle être engagée ?
Urbanisme et environnement -Le propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de logements sociaux ne peut voir sa responsabilité sans faute engagée uniquement parce...
04/10/2016 |
Annulation partielle du contrat type de syndic et précisions par le Conseil d’État
Gestion et professions -
Par une décision du 5 octobre 2016 destinée à une large publication, le Conseil d’État vient de se prononcer sur la validité du contrat type de syndic,...
04/10/2016 |
Le Commerce du Bois renforce l’exigence environnementale pour ses membres
L’association Le Commerce du Bois (LCB) a été nommée organisme de contrôle par la Commission européenne en 2015, dans le cadre de la lutte contre les importations illégales de bois en...
04/10/2016 |
Nouveau directeur de la maîtrise d’ouvrage d’Immobilière 3F
Pierre Paulot devient directeur de la maîtrise d’ouvrage d’Immobilière 3F et Tristan Barrès, ancien conseiller logement au ministère du Logement, est nommé directeur technique du...
04/10/2016 |
L'Iran offre "100% d'exemptions d'impôts" sur la construction d'hôtels
Les activités liées au secteur touristique vont pouvoir bénéficier de 100% d'exemptions d'impôts pour une période de 5 à 13 ans en fonction des régions, a déclaré le vice-ministre...
03/10/2016 |
Jurisprudence
Roland-Garros : le permis de construire n'est plus suspendu
Le Conseil d'Etat a annulé le 3 octobre un jugement de mars 2016 du tribunal administratif de Paris qui avait suspendu le permis de construire accordé par la maire de Paris à la Fédération...
03/10/2016 |
Prix national de la construction bois : huit 1er prix
La ministre du Logement Emmanuelle Cosse a remis le 28 septembre leur récompense aux 25 lauréats (huit 1er prix, dix 2e prix, 7 mentions) de la 5e édition du Prix national de la construction...
30/09/2016 |
« Raisonner l’accessibilité dès l’amont des projets c’est la dynamique à impulser », Brigitte Thorin, déléguée ministérielle à l’accessibilité
Nommée le 1er juillet 2016 par les ministres de l’Environnement, et du Logement, la nouvelle déléguée ministérielle à l’accessibilité reprend le flambeau avec la délicate mission de...
30/09/2016 |
Evénement
Place à l’obligation de résultat
Accessibilité -
Un projet d’arrêté entend substituer la notion de « solutions d’effet équivalent » aux normes pour la construction d’ERP neufs. Une boîte de Pandore ?
30/09/2016 |
Comment les sénateurs détricotent la loi SRU
Logement social -
30/09/2016 |
Logements sociaux en cœur d’îlot dans le XVIe arrondissement
Paris -
30/09/2016 |
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