Immobilier avec Le Moniteur / Page 2906

Exception d'inexécution : charge de la preuve

Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 juillet 1996, Sté Casanova, no 1217 P.

SOUTENEMENT L'alliance du béton-bois isolant et de la terre armée

Formation en alternance Réactiver le contrat d'orientation

-Les partenaires sociaux ont signé le 26 février 1997 un avenant modifiant le contrat d'orientation (1), un contrat marginal dans le BTP.

Travaux de réhabilitation : garantie décennale

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 1996, Mme Vregne, no 1628 P + B.

Constatation de l'état de catastrophe naturelle

ARRETE DU 11 FEVRIER 1997 (JO DU 23 FEVRIER 1997 - INTERIEUR) NOR : INTE9700056A

L'hypothèque A quoi sert-elle ?

-L'hypothèque est en fait une garantie de remboursement fournie par le propriétaire d'un bien immobilier à son créancier. -Elle doit être inscrite au bureau des hypothèques.

PROJETS ET PROGRAMMES HAUTS-DE-SEINE OPDHLM

Vente d'immeuble à construire : garantie d'achèvement des travaux

Cour de cassation. 3e chambre civile 2 octobre 1996, Caixabank, no 1559 P.

Architecte : faute dolosive

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 1996. Agence judiciaire du Trésor, no 1985 P + B.

Exclusion 1,7 milliard de francs inscrit au budget du ministère du Logement

-Les grandes lignes du projet de loi gouvernemental : 100 000 logements d'insertion en cinq ans, réforme des attributions de HLM et des réquisitions.

Qualification obligatoire Dans l'attente de la parution des décrets

-Seules des personnes qualifiées pourront désormais exercer une profession du bâtiment, les niveaux requis devant être précisés par décrets. -Mais ces décrets, attendus au premier janvier 1997, ne sont toujours pas parus, ce qui inquiète les représentants des...

Structure Surélévation de bâtiments HLM

-Une élévation d'un étage en trois phases. -Une pose de fenêtres de toit encastrées pour respecter les contraintes d'un site classé.

Paris 2 500 logements gagnés sur d'anciens bureaux

-En 1996, 110 000 m2 ont été transformés, soit davantage qu'au cours des trois années précédentes. -Mais le phénomène aura du mal à «passer le périphérique» .