Gard France
Paris
Jurisprudence Droit de la construction Réglementation
Conseil d'Etat, 11 décembre 1996. Chambre syndicale parisienne des propriétaires d'immeubles ou d'appartements. No 173.774/173.811.
Jurisprudence Droit de la construction Droit de l'urbanisme
Conseil d'Etat. 4 novembre 1996. Commune de Nantes. No 109.619.
Droit de la construction Réglementation
-La France efface le retard accumulé dans la transposition du droit communautaire.
Droit de la construction Commande publique
-La prochaine réforme du Code des marchés publics va rendre obligatoire la détection des offres anormalement basses. -Leur élimination restera de la seule responsabilité des maîtres d'ouvrage.
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