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La majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles s’est-elle durcie ?

Fiscalité -
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Réforme de l’étude d’impact, projets examinés au cas par cas

Urbanisme et environnement -
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Quels sont les critères de la réception judiciaire?

Construction - Responsabilités et assurances -
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Raisons des dégâts provoqués par la tempête Xynthia

Urbanisme et environnement - Rapport paru dans le cahier détaché de la Gazette des communes du 21 février 2011, n° 2066. Dans un développement de son rapport annuel de...
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Comment calculer la nouvelle surface de plancher ?

Urbanisme et environnement - Article paru dans Le Moniteur du 9 mars 2012, n° 5650. Depuis le 1er mars, en vertu du décret du 29 décembre 2011 (actuellement en cours de...
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Les servitudes dans la jurisprudence de la Cour de cassation

Gestion et professions - Le droit des servitudes souffre d’un certain discrédit, la servitude étant souvent considérée comme une institution ancestrale et vétuste, répondant...
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Vente à la découpe : un nouveau droit de préemption pour les locataires avec la loi Aurillac

Vente et contrats spéciaux - Article paru dans Le Moniteur du 23 juin 2006, n° 5352. La loi du 13 juin dernier prévoit qu’en cas de vente en bloc d’un immeuble...
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La réforme de l’urbanisme entre en scène au 1er mars 2012

Fiscalité - Article paru dans Le Moniteur du 24 février 2012, n° 5648. L’application imminente d’une part, de la nouvelle fiscalité de l’urbanisme et, d’autre...
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Compte prorata : une convention, pour quoi faire ?

Construction - Article paru dans Le Moniteur du 21 mars 2011, n° 5600. Les entreprises intervenant sur un chantier engagent un certain nombre de dépenses communes,...
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Le décret limitant le bénéfice du Dalo à certaines catégories d’étrangers est annulé

Gestion et professions - Plusieurs associations ont introduit un recours contre le décret relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un...
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Un courrier officiel d’avocat peut-il rendre une vente parfaite ?

Vente et contrats spéciaux - Dans le cadre de leur procédure de divorce, deux ex-époux proposent à la vente des terrains dont ils sont propriétaires indivis. Ils reçoivent une...
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Divisibilité du certificat d’urbanisme positif

Urbanisme et environnement - Par cet arrêt, le Conseil d’État reconnaît un caractère divisible aux certificats d’urbanisme positifs alors qu’il le refuse en principe aux...
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Nouvelles précisions sur la procédure d’attribution des logements sociaux

Gestion et professions - Depuis 2009 l’attribution d’un logement social peut se faire après l’enregistrement de la demande dans un système national et l’attribution d’un...
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Un courrier officiel d’avocat peut-il rendre une vente parfaite ?

Vente et contrats spéciaux - Dans le cadre de leur procédure de divorce, deux ex-époux proposent à la vente des terrains dont ils sont propriétaires indivis. Ils reçoivent une...

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