En direct

groupe

Actions de groupe : les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent désormais faire front

Actions de groupe : les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent désormais...

Entré en vigueur le 1er octobre 2014, le décret du 24 septembre rend effective l’action de groupe en matière de consommation dans le droit français. Une arme complexe mais efficace, par...
15/10/2014 | 

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique