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Le document d’arpentage préalable à l’arrêté de cessibilité, une garantie pour l’exproprié

Le document d’arpentage préalable à l’arrêté de cessibilité, une garantie pour l’exproprié

Il ne suffit plus d’identifier la contenance, la nature et la désignation cadastrale des parties de terrains à exproprier, y compris dans le dossier d’enquête publique, pour pouvoir les...
18/07/2018 | 

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