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Garantie du marché - page 2

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La garantie de paiement ne peut excéder le montant convenu

Cautionnement -

Jurisprudence

La Cour de cassation élargit la décennale au défaut de performance énergétique

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Les désordres d’isolation thermique peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination et ainsi donner prise au jeu de la responsabilité décennale, a tranché la Cour de cassation le 8...
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Jurisprudence

Garantie de paiement de l’entrepreneur : la Cour de cassation autorise le plafonnement de la caution

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En marchés privés, lorsque la garantie de paiement de l’entrepreneur due par le maître d’ouvrage prend la forme d’une caution bancaire solidaire, cette dernière peut être limitée au...
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La caution solidaire est un accessoire du marché qu’elle garantit

Compétence du juge administratif -
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Mode d’emploi de la retenue de garantie

Marchés publics - L’acheteur public dispose d’une garantie financière efficace : la retenue de garantie. Pourcentage prélevé sur les sommes dues au titulaire du marché, elle...
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Jurisprudence

Garantie de paiement : le mode d’emploi fourni par les juges

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Marchés privés - Encore invoquée en novembre par la Capeb comme mesure anticrise pour le bâtiment, l’application du dispositif de garantie de paiement des marchés privés peine...
14/12/2012 | 
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Jurisprudence

La caution globale peut bénéficier au sous-traitant

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Garantie de paiement - En validant, par un arrêt du 20 juin dernier, un cautionnement résultant d’un accord-cadre, la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence. Elle fournit en...
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Jurisprudence

Entreprises principales : comment éviter le cauchemar juridique

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Garanties de paiement des sous-traitants - Alors que de nouvelles sanctions pénales en matière de sous-traitance viennent d’entrer en vigueur, la jurisprudence récente montre que...
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L’absence de garantie de paiement justifie la suspension du contrat

Abandon de chantier -
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Le Conseil d’Etat renforce les garanties de paiement du sous-traitant

Sous-traitance et paiement direct - La Haute assemblée sanctionne fermement le non-respect du délai de quinze jours, accordé au titulaire d’un marché public, pour s’opposer à...

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