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garantie du marché

La garantie de paiement des entreprises

Fiche pratique -
07/04/2017 | 

Jurisprudence

Fermé

La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment

Exécution du marché -

Jurisprudence

Fermé

La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception

Désordres -

Jurisprudence

Fermé

Le maître d’ouvrage doit se hâter d’assigner au fond

Garanties des constructeurs - La Cour de cassation a tranché : pas de suspension de délai pendant la durée des opérations d’expertise judiciaire.

Jurisprudence

Fermé

La retenue de garantie n’a pas le même objet qu’une garantie de bonne fin « à première demande »

Retenue de garantie -
Fermé
Des modèles de cautionnement actualisés

Des modèles de cautionnement actualisés

Marchés privés - Pour garantir le paiement des entreprises ou éviter une retenue de garantie, trois modèles d’actes sont proposés.

Nouveaux modèles de cautionnements pour les marchés privés de travaux

Elaborés par la Fédération bancaire française (FBF), la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), trois nouveaux modèles...
Fermé

La retenue de garantie, pour sécuriser l’après-réception

Jurisprudence

Fermé

Marchés privés : six mois de droit de la construction

Cours d’appel -Le sous-traitant est-il responsable du dégât des eaux survenu en démontant une canalisation ? La garantie de paiement est-elle encore due lorsque le marché est...

La loi Economie sociale et solidaire est publiée

Jurisprudence

Fermé

Garantie à première demande : les recours de l’entreprise titulaire

Marchés publics de travaux - Pour échapper à la retenue de garantie, le titulaire d’un marché public peut fournir une garantie à première demande. Il dispose, s’il estime que...
Huit propositions pour faciliter l'accès des petites entreprises aux marchés publics

Huit propositions pour faciliter l'accès des petites entreprises aux marchés publics

Rattaché à la Médiation des marchés publics, le groupe de travail « simplification des marchés publics » a présenté au comité de pilotage du Cimap et au conseil de la...

Jurisprudence

Fermé

La retenue de garantie doit être payée dans le délai d’un an

Réception des travaux -
Fermé

La garantie de paiement ne peut excéder le montant convenu

Cautionnement -

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