Garantie décennale
Jurisprudence
La clause limitant ou excluant la garantie décennale est inapplicable
Contrat de vente -
05/06/2020 |
Pas d’exclusion possible pour la responsabilité décennale du constructeur
Clause réputée non écrite. Telle est la sanction pour des stipulations excluant la responsabilité décennale du constructeur dans un contrat de vente. La Haute Juridiction, a récemment...
14/05/2020 |
Jurisprudence
Exécution des marchés publics- Six mois de jurisprudence
Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du second semestre 2019.
21/02/2020 |
Jurisprudence
Les recours entre constructeurs se prescrivent par cinq ans
Actions en garantie -
21/02/2020 |
Jurisprudence
Ventilation défaillante : la décennale joue si l’ouvrage entier est rendu impropre à sa destination
Malgré l’ancienneté de l’article 1792 du Code civil, la Cour de cassation, dès qu’elle en a l’occasion, rappelle ses dispositions et les modalités de son application. Elle souligne...
20/12/2019 |
Jurisprudence
Le désordre affectant l'élément d'équipement porte atteinte à la destination de l'ouvrage
Décennale -
20/12/2019 |
Jurisprudence
Le non-respect de la norme parasismique entraîne une impropriété à la destination
Décennale -
15/11/2019 |
Jurisprudence
Quand le couperet de la forclusion de la garantie décennale s’abat
Le délai de forclusion de la garantie décennale ne peut être suspendu par une mesure d’instruction. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19...
29/10/2019 |
Jurisprudence
Pas de garantie décennale pour des désordres esthétiques affectant un immeuble banal !
Les désordres esthétiques ne portent pas atteinte à la destination d’un immeuble qui ne présente pas de caractéristiques particulières sur le plan de son architecture, de son...
11/10/2019 |
Jurisprudence
Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence
Sélection des décisions les plus instructives rendues par les juridictions administratives au cours du premier semestre 2019.
04/10/2019 |
Jurisprudence
Rénovation : la non-conformité aux règles parasismiques constitue un désordre décennal
Les travaux apportant des modifications structurelles importantes doivent respecter la réglementation parasismique applicable au jour de la délivrance du permis de construire. A défaut, les...
26/09/2019 |
Jurisprudence
La décennale applicable à une installation mécanique lorsque celle-ci constitue un ouvrage
Ouvrage -
17/05/2019 |
Jurisprudence
Le défaut de déclaration d'un chantier peut entraîner la non-garantie
Garantie décennale -
01/02/2019 |
Jurisprudence
Y a-t-il encore une vie juridique après la réception des travaux ?
Commande publique -Cette étape cruciale du déroulement d'un marché ne signe pas forcément la fin des contentieux.
11/01/2019 |
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