Garantie décennale

Jurisprudence

Le non-respect de la norme parasismique entraîne une impropriété à la destination

Décennale -

15/11/2019 |

Garantie décennale , Réglementation, Marchés privés

Jurisprudence

Quand le couperet de la forclusion de la garantie décennale s’abat

Le délai de forclusion de la garantie décennale ne peut être suspendu par une mesure d’instruction. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19...

29/10/2019 |

Garantie décennale , Réglementation, Assurance construction

Jurisprudence

Pas de garantie décennale pour des désordres esthétiques affectant un immeuble banal !

Les désordres esthétiques ne portent pas atteinte à la destination d’un immeuble qui ne présente pas de caractéristiques particulières sur le plan de son architecture, de son...

11/10/2019 |

Garantie décennale , Droit de la construction, France entière

Jurisprudence

Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence

Sélection des décisions les plus instructives rendues par les juridictions administratives au cours du premier semestre 2019.

04/10/2019 |

Garantie décennale , Exécution du marché, Réglementation

Jurisprudence

Rénovation : la non-conformité aux règles parasismiques constitue un désordre décennal

Les travaux apportant des modifications structurelles importantes doivent respecter la réglementation parasismique applicable au jour de la délivrance du permis de construire. A défaut, les...

26/09/2019 |

Garantie décennale , Réglementation, Rénovation

Jurisprudence

La décennale applicable à une installation mécanique lorsque celle-ci constitue un ouvrage

Ouvrage -

17/05/2019 |

Garantie décennale , Réglementation, Marchés privés

Jurisprudence

Le défaut de déclaration d'un chantier peut entraîner la non-garantie

Garantie décennale -

01/02/2019 |

Garantie décennale , Réglementation, Marchés privés

Jurisprudence

Y a-t-il encore une vie juridique après la réception des travaux ?

Commande publique -Cette étape cruciale du déroulement d'un marché ne signe pas forcément la fin des contentieux.

11/01/2019 |

Garantie décennale , Réception de l'ouvrage, Commande publique

Jurisprudence

La condition de garantie n'était pas une exclusion

Assurance obligatoire -

04/01/2019 |

Garantie décennale , Réglementation, Marchés privés

Clause Molière, Code de la commande publique, permis d'expérimenter... une année d'infos en réglementation [4/6]

Toute la semaine, le Moniteur vous compile les infos qui ont marqué l'année. Aujourd’hui, voici les essentiels de l’actualité juridique.

28/12/2018 |

Garantie décennale , Clause Molière, Réglementation

Jurisprudence

Marchés publics : le sort des désordres affectant un « élément d’équipement dissociable » de l’ouvrage

Dans une décision du 9 novembre, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’application de la garantie décennale des constructeurs, lorsque les désordres ne concernent pas...

19/12/2018 |

Garantie décennale , Marchés publics, Conseil d'Etat

Jurisprudence

Surveillance des travaux par le maître d'oeuvre : une faute simple suffit

Les fautes des constructeurs tenus à la garantie décennale permettent d’évaluer leurs contributions respectives. En cas de manquement dans sa mission de surveillance, le maître d’œuvre...

17/12/2018 |

Garantie décennale , Réglementation, Marchés publics

Assurance construction : un nouvel acteur LPS en liquidation

L'assureur danois Qudos insurance vient d'être placé en liquidation.Ses provisions étaient sous-dimensionnées pour faire face aux sinistres. Une dizaine de courtiers français distribuait ses...

30/11/2018 |

Garantie décennale , Assurance construction, Vie du BTP

Jurisprudence

Les dommages doivent survenir dans le délai d'épreuve

Décennale -

02/11/2018 |

Garantie décennale , Réglementation, Marchés privés

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