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Garantie décennale

Marchés privés - Désordre esthétique et bien de prestige : oui à la décennale
Désordre esthétique et bien de prestige : oui à la décennale
Responsabilité décennale : l'usufruitier du bâtiment n'est pas recevable à agir contre le constructeur en cette seule qualité
EnR et garanties des constructeurs : les réponses de la jurisprudence
L’usufruitier ne peut pas agir en garantie décennale
Assurances - Garanties RC facultatives : pas de recours en cas de liquidation de l'assureur

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Equipement : le dysfonctionnement des panneaux photovoltaïques mobilise la garantie décennale
Décennale : l’inéluctabilité des infiltrations n’établit pas la gravité du désordre
Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence
Dommages immatériels : le préjudice de jouissance consécutif à un désordre matériel relève de la garantie décennale
Attention, une simple pose ne suffit pas à emporter la qualification d’ouvrage
Vers une harmonisation des causes d’interruption et de suspension des délais de forclusion et de prescription ?
Assurance-construction : quand la garantie décennale ne s’applique pas au carrelage et aux cloisons
Des nuisances olfactives peuvent permettre de faire jouer l'assurance dommages ouvrage
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