Marchés privés Bouches-du-Rhône
Jurisprudence Marchés privés Réglementation
Par exception, l’impropriété de l'ouvrage à sa destination peut être retenue et la responsabilité des constructeurs opérante quand les désordres esthétiques sont généralisés et affectent un édifice de haut standing. C'est ce que rappelle la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 12...
Jurisprudence Marchés privés Responsabilité décennale
Dossiers de la rédaction ENR Energies renouvelables
Un article paru dans "Le Moniteur" le 9 décembre 2022 explorait les solutions retenues par les juges quant à l’application de la garantie des constructeurs aux installations EnR, en se concentrant sur les centrales photovoltaïques, les éoliennes et les barrages hydrauliques. Cette chronique...
Jurisprudence Marchés privés Droit de la construction
L’usufruitier d'un bien immobilier ne peut pas bénéficier de la réparation des malfaçons sur le fondement la garantie décennale. Tel est le principe et cela vaut même si c’est lui qui est à l’initiative des travaux, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu mi-novembre.
Jurisprudence Droit de la construction Assurance construction
La jurisprudence récente invite une nouvelle fois à la prudence vis-à-vis des assureurs « exotiques ».
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Jurisprudence Marchés privés Equipement
Le fondement décennal ne peut être retenu sans constater que les désordres atteindront, dans les dix ans après la réception de l’ouvrage, une certaine gravité.
Jurisprudence Exécution du marché Marchés publics
Notre sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du premier semestre 2022.
Jurisprudence Marchés privés France
Jurisprudence Réglementation Marchés privés
Une terrasse simplement posée, ne constituant pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, ne donne pas prise à la garantie décennale en cas de désordres, réaffirme la cour d’appel de Limoges.
Réglementation Droit de la construction
Dans son rapport annuel 2021 - comme chaque année -, la Cour de cassation émet de nouvelles suggestions pour faire évoluer le droit de la construction. Elle souhaite une harmonisation des causes d’interruption et de suspension des délais de forclusion et de prescription.
L’élément d’équipement participant à l’ouvrage peut rendre applicable la garantie décennale. L'inverse est aussi vrai. Illustration avec un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 juillet dernier.
Une décision rendue par la Cour de cassation le 11 mai 2022 illustre une nouvelle fois le caractère protéiforme de la notion d'impropriété à la destination d'un ouvrage.
ÉVÉNEMENT
Les révolutions du point de vente négoce
07 juin 2023 Paris
Réinventez le point de vente !
Négoce
FORMATION
Le génie urbain et la mise en place des réseaux
08 juin 2023 Classe virtuelle
Comment mieux équiper la ville en réseaux en toute sécurité
Travaux Publics
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13 - GIE PACA CORSE
Entretien ménager des parties communes, l'élimination des rejets et l'enlèvement des ordures ménagères
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