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Garantie décennale

Jurisprudence

Le défaut de performance d'une PAC peut engager la décennale de l'installateur

Equipement défectueux -

Jurisprudence

Fermé

La généralisation des dommages justifie l'application de la garantie pour la remise à neuf de l'ouvrage

Décennale -

Jurisprudence

Fermé

Le désordre affectant un équipement peut rendre l'ouvrage impropre à sa destination

Décennale -
Fermé

Jurisprudence

Marchés privés - Six mois de droit de la construction

Marchés privés - Six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2020.
Fermé
Marchés publics : pas de réception de l’ouvrage, pas de responsabilité décennale

Marchés publics : pas de réception de l’ouvrage, pas de responsabilité décennale

En l’absence de réception de l’ouvrage, la responsabilité des constructeurs ne peut pas être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code...

Jurisprudence

Fermé

Le désordre futur certain dans le délai d'épreuve est couvert par la garantie

Décennale

Jurisprudence

Fermé

L'obligation d'assurance ne s'applique que lorsque les existants sont totalement incorporés dans l'ouvrage neuf

Décennale
Fermé

Jurisprudence

Exécution des marchés publics - Six mois de jurisprudence

Exécution des marchés publics - Six mois de jurisprudence

Notre sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du premier semestre 2020.

Jurisprudence

Fermé

C'est au constructeur de prouver l'absence de lien entre son intervention et les désordres

Garantie décennale -

Jurisprudence

Fermé

La clause limitant ou excluant la garantie décennale est inapplicable

Contrat de vente -
Fermé
Pas d’exclusion possible pour la responsabilité décennale du constructeur

Pas d’exclusion possible pour la responsabilité décennale du constructeur

Clause réputée non écrite. Telle est la sanction pour des stipulations excluant la responsabilité décennale du constructeur dans un contrat de vente. La Haute Juridiction, a récemment...
Fermé

Jurisprudence

Exécution des marchés publics- Six mois de jurisprudence

Exécution des marchés publics- Six mois de jurisprudence

Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du second semestre 2019.

Jurisprudence

Fermé

Les recours entre constructeurs se prescrivent par cinq ans

Actions en garantie -
Fermé

Jurisprudence

Ventilation défaillante : la décennale joue si l’ouvrage entier est rendu impropre à sa destination

Ventilation défaillante : la décennale joue si l’ouvrage entier est rendu impropre à sa destination

Malgré l’ancienneté de l’article 1792 du Code civil, la Cour de cassation, dès qu’elle en a l’occasion, rappelle ses dispositions et les modalités de son application. Elle souligne...

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