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Garantie décennale

Jurisprudence

La clause limitant ou excluant la garantie décennale est inapplicable

Contrat de vente -
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Pas d’exclusion possible pour la responsabilité décennale du constructeur

Pas d’exclusion possible pour la responsabilité décennale du constructeur

Clause réputée non écrite. Telle est la sanction pour des stipulations excluant la responsabilité décennale du constructeur dans un contrat de vente. La Haute Juridiction, a récemment...
Fermé

Jurisprudence

Exécution des marchés publics- Six mois de jurisprudence

Exécution des marchés publics- Six mois de jurisprudence

Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du second semestre 2019.

Jurisprudence

Fermé

Les recours entre constructeurs se prescrivent par cinq ans

Actions en garantie -
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Jurisprudence

Ventilation défaillante : la décennale joue si l’ouvrage entier est rendu impropre à sa destination

Ventilation défaillante : la décennale joue si l’ouvrage entier est rendu impropre à sa destination

Malgré l’ancienneté de l’article 1792 du Code civil, la Cour de cassation, dès qu’elle en a l’occasion, rappelle ses dispositions et les modalités de son application. Elle souligne...

Jurisprudence

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Le désordre affectant l'élément d'équipement porte atteinte à la destination de l'ouvrage

Décennale -

Jurisprudence

Fermé

Le non-respect de la norme parasismique entraîne une impropriété à la destination

Décennale -
Fermé

Jurisprudence

Quand le couperet de la forclusion de la garantie décennale s’abat

Quand le couperet de la forclusion de la garantie décennale s’abat

Le délai de forclusion de la garantie décennale ne peut être suspendu par une mesure d’instruction. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19...

Jurisprudence

Pas de garantie décennale pour des désordres esthétiques affectant un immeuble banal !

Pas de garantie décennale pour des désordres esthétiques affectant un immeuble banal !

Les désordres esthétiques ne portent pas atteinte à la destination d’un immeuble qui ne présente pas de caractéristiques particulières sur le plan de son architecture, de son...
Fermé

Jurisprudence

Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence

Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence

Sélection des décisions les plus instructives rendues par les juridictions administratives au cours du premier semestre 2019.
Fermé

Jurisprudence

Rénovation : la non-conformité aux règles parasismiques constitue un désordre décennal

Rénovation : la non-conformité aux règles parasismiques constitue un désordre décennal

Les travaux apportant des modifications structurelles importantes doivent respecter la réglementation parasismique applicable au jour de la délivrance du permis de construire. A défaut, les...

Jurisprudence

Fermé

La décennale applicable à une installation mécanique lorsque celle-ci constitue un ouvrage

Ouvrage -

Jurisprudence

Fermé

Le défaut de déclaration d'un chantier peut entraîner la non-garantie

Garantie décennale -
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Jurisprudence

Y a-t-il encore une vie juridique après la réception des travaux ?

Y a-t-il encore une vie juridique après la réception des travaux ?

Commande publique -Cette étape cruciale du déroulement d'un marché ne signe pas forcément la fin des contentieux.

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