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Garantie décennale

Jurisprudence

Garantie décennale - Pas de réception tacite quand le maître d'ouvrage ne paie pas le...

22/10/2021 | 
Garantie décennale , Réception de l'ouvrage,  Marchés privés
Fermé

Jurisprudence

Assurance-construction : quand la garantie décennale s’applique à l’isolation

Assurance-construction : quand la garantie décennale s’applique à l’isolation

Le défaut d’isolation d’une maison peut rendre celle-ci impropre à sa destination, et donner prise à la garantie décennale. Illustration avec un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30...
12/10/2021 | 
Garantie décennale , Droit de la construction,  Réglementation

Jurisprudence

PUC souscrite par le maître d’ouvrage public : l’appel en garantie du constructeur contre l’assureur relève du juge administratif

PUC souscrite par le maître d’ouvrage public : l’appel en garantie du constructeur contre l’assureur relève du juge administratif

Le Tribunal des conflits a tranché. La police unique de chantier contractée par une commune est un contrat administratif : le juge administratif est compétent pour connaître des litiges...
06/10/2021 | 
Garantie décennale , Marchés publics,  Tribunal des conflits
Fermé
Assainissement non collectif : un guide des obligations d'assurance

Assainissement non collectif : un guide des obligations d'assurance

Le ministère de la Transition écologique a établi une note - élaborée dans le cadre des travaux menés par le Plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (Pananc) - afin de...
28/09/2021 | 
Garantie décennale , Réglementation,  Marchés privés
Fermé

Jurisprudence

Marchés privés : six mois de droit de la construction

Marchés privés : six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2021.
27/08/2021 | 
Garantie décennale , Droit de la construction,  Marchés privés
Fermé

Jurisprudence

La garantie décennale ne joue pas les prolongations !

La garantie décennale ne joue pas les prolongations !

Le délai de dix ans pour invoquer la responsabilité d’un constructeur et obtenir la réparation de ses travaux défectueux n’est pas susceptible d’être allongé, a rappelé une nouvelle...
06/08/2021 | 
Garantie décennale , Réglementation,  Droit de la construction

Jurisprudence

Fermé

L'appréciation de l'impropriété à la destination tient compte du standing de l'ouvrage

Décennale -
18/06/2021 | 
Garantie décennale , Marchés privés,  Impropriété

Jurisprudence

Fermé

Une centrale frigorifique n'est pas un ouvrage

Garantie décennale -
05/03/2021 | 
Garantie décennale , France ,  Marchés privés

Jurisprudence

Fermé

Le défaut de performance d'une PAC peut engager la décennale de l'installateur

Equipement défectueux -
29/01/2021 | 
Garantie décennale , Pompe à chaleur,  Marchés privés

Jurisprudence

Fermé

La généralisation des dommages justifie l'application de la garantie pour la remise à neuf de l'ouvrage

Décennale -
16/10/2020 | 
Garantie décennale , Remise en état,  Marchés privés

Jurisprudence

Fermé

Le désordre affectant un équipement peut rendre l'ouvrage impropre à sa destination

Décennale -
16/10/2020 | 
Garantie décennale , Marchés privés,  France
Fermé

Jurisprudence

Marchés privés - Six mois de droit de la construction

Marchés privés - Six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2020.
02/10/2020 | 
Garantie décennale , France ,  Droit de la construction
Fermé
Marchés publics : pas de réception de l’ouvrage, pas de responsabilité décennale

Marchés publics : pas de réception de l’ouvrage, pas de responsabilité décennale

En l’absence de réception de l’ouvrage, la responsabilité des constructeurs ne peut pas être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code...
04/09/2020 | 
Garantie décennale , France ,  Marchés publics

Jurisprudence

Fermé

Le désordre futur certain dans le délai d'épreuve est couvert par la garantie

Décennale
04/09/2020 | 
Garantie décennale , Réglementation,  Marchés privés
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