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Garantie décennale

Jurisprudence

Le défaut de déclaration d'un chantier peut entraîner la non-garantie

Garantie décennale -

Jurisprudence

Y a-t-il encore une vie juridique après la réception des travaux ?

Y a-t-il encore une vie juridique après la réception des travaux ?

Commande publique -Cette étape cruciale du déroulement d'un marché ne signe pas forcément la fin des contentieux.

Jurisprudence

La condition de garantie n'était pas une exclusion

Assurance obligatoire -
Clause Molière, Code de la commande publique, permis d'expérimenter... une année d'infos en réglementation [4/6]

Clause Molière, Code de la commande publique, permis d'expérimenter... une année d'infos en réglementation [4/6]

Toute la semaine, le Moniteur vous compile les infos qui ont marqué l'année. Aujourd’hui, voici les essentiels de l’actualité juridique.
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Jurisprudence

Marchés publics : le sort des désordres affectant un « élément d’équipement dissociable » de l’ouvrage

Marchés publics : le sort des désordres affectant un « élément d’équipement dissociable » de l’ouvrage

Dans une décision du 9 novembre, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’application de la garantie décennale des constructeurs, lorsque les désordres ne concernent pas...
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Jurisprudence

Surveillance des travaux par le maître d'oeuvre : une faute simple suffit

Surveillance des travaux par le maître d'oeuvre : une faute simple suffit

Les fautes des constructeurs tenus à la garantie décennale permettent d’évaluer leurs contributions respectives. En cas de manquement dans sa mission de surveillance, le maître d’œuvre...
Assurance construction : un nouvel acteur LPS en liquidation

Assurance construction : un nouvel acteur LPS en liquidation

L'assureur danois Qudos insurance vient d'être placé en liquidation.Ses provisions étaient sous-dimensionnées pour faire face aux sinistres. Une dizaine de courtiers français distribuait ses...

Jurisprudence

Les dommages doivent survenir dans le délai d'épreuve

Décennale -

Jurisprudence

Une non-conformité aux normes parasismiques n'engendre pas toujours l'impropriété à la destination

Garantie décennale -

Jurisprudence

Six mois de jurisprudence

Six mois de jurisprudence

Exécution des marchés publics -Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du premier semestre 2018.

Réponse ministérielle

Marchés publics : que faire en cas de non-conformité des bâtiments modulaires ?

Marchés publics : que faire en cas de non-conformité des bâtiments modulaires ?

Un marché public tourne au fiasco. Les bâtiments modulaires loués à une commune et destinés à accueillir provisoirement l'école primaire sont inutilisables. La Ville peut-elle suspendre le...
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Garantie décennale : un référé-expertise interrompt le délai de prescription

Garantie décennale : un référé-expertise interrompt le délai de prescription

En marchés publics, le référé-expertise formé par le maître d'ouvrage interrompt le délai décennal permettant d’engager la responsabilité des constructeurs. Le Conseil d’Etat l’a...

La présence d'insectes xylophages justifie la garantie décennale

ARRET N° 1306 FS-D - 25 SEPTEMBRE 2002 - LA COUR DE CASSATION - SOCIETE AM.PRUDENCE C./RIAND ET A.
20/12/2002 | 

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