Garantie décennale

Désordre esthétique et bien de prestige : oui à la décennale

Par exception, l’impropriété de l'ouvrage à sa destination peut être retenue et la responsabilité des constructeurs opérante quand les désordres esthétiques sont généralisés et affectent un édifice de haut standing. C'est ce que rappelle la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 12...

Responsabilité décennale : l'usufruitier du bâtiment n'est pas recevable à agir contre le constructeur en cette seule qualité

EnR et garanties des constructeurs : les réponses de la jurisprudence

Un article paru dans "Le Moniteur" le 9 décembre 2022 explorait les solutions retenues par les juges quant à l’application de la garantie des constructeurs aux installations EnR, en se concentrant sur les centrales photovoltaïques, les éoliennes et les barrages hydrauliques. Cette chronique...

L’usufruitier ne peut pas agir en garantie décennale

L’usufruitier d'un bien immobilier ne peut pas bénéficier de la réparation des malfaçons sur le fondement la garantie décennale. Tel est le principe et cela vaut même si c’est lui qui est à l’initiative des travaux, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu mi-novembre.

Assurances - Garanties RC facultatives : pas de recours en cas de liquidation de l'assureur

La jurisprudence récente invite une nouvelle fois à la prudence vis-à-vis des assureurs « exotiques ».

Equipement : le dysfonctionnement des panneaux photovoltaïques mobilise la garantie décennale

Décennale : l’inéluctabilité des infiltrations n’établit pas la gravité du désordre

Le fondement décennal ne peut être retenu sans constater que les désordres atteindront, dans les dix ans après la réception de l’ouvrage, une certaine gravité.

Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence

Notre sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du premier semestre 2022.

Dommages immatériels : le préjudice de jouissance consécutif à un désordre matériel relève de la garantie décennale

Attention, une simple pose ne suffit pas à emporter la qualification d’ouvrage

Une terrasse simplement posée, ne constituant pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, ne donne pas prise à la garantie décennale en cas de désordres, réaffirme la cour d’appel de Limoges.

Vers une harmonisation des causes d’interruption et de suspension des délais de forclusion et de prescription ?

Dans son rapport annuel 2021 - comme chaque année -, la Cour de cassation émet de nouvelles suggestions pour faire évoluer le droit de la construction. Elle souhaite une harmonisation des causes d’interruption et de suspension des délais de forclusion et de prescription.

Assurance-construction : quand la garantie décennale ne s’applique pas au carrelage et aux cloisons

L’élément d’équipement participant à l’ouvrage peut rendre applicable la garantie décennale. L'inverse est aussi vrai. Illustration avec un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 juillet dernier.

Des nuisances olfactives peuvent permettre de faire jouer l'assurance dommages ouvrage

Une décision rendue par la Cour de cassation le 11 mai 2022 illustre une nouvelle fois le caractère protéiforme de la notion d'impropriété à la destination d'un ouvrage.