Garantie décennale
Jurisprudence
Le défaut de performance d'une PAC peut engager la décennale de l'installateur
Equipement défectueux -
29/01/2021 |
Jurisprudence
La généralisation des dommages justifie l'application de la garantie pour la remise à neuf de l'ouvrage
Décennale -
16/10/2020 |
Jurisprudence
Le désordre affectant un équipement peut rendre l'ouvrage impropre à sa destination
Décennale -
16/10/2020 |
Jurisprudence
Marchés privés - Six mois de droit de la construction
Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2020.
02/10/2020 |
Marchés publics : pas de réception de l’ouvrage, pas de responsabilité décennale
En l’absence de réception de l’ouvrage, la responsabilité des constructeurs ne peut pas être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code...
04/09/2020 |
Jurisprudence
Le désordre futur certain dans le délai d'épreuve est couvert par la garantie
Décennale
04/09/2020 |
Jurisprudence
L'obligation d'assurance ne s'applique que lorsque les existants sont totalement incorporés dans l'ouvrage neuf
Décennale
04/09/2020 |
Jurisprudence
Exécution des marchés publics - Six mois de jurisprudence
Notre sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du premier semestre 2020.
21/08/2020 |
Jurisprudence
C'est au constructeur de prouver l'absence de lien entre son intervention et les désordres
Garantie décennale -
17/07/2020 |
Jurisprudence
La clause limitant ou excluant la garantie décennale est inapplicable
Contrat de vente -
05/06/2020 |
Pas d’exclusion possible pour la responsabilité décennale du constructeur
Clause réputée non écrite. Telle est la sanction pour des stipulations excluant la responsabilité décennale du constructeur dans un contrat de vente. La Haute Juridiction, a récemment...
14/05/2020 |
Jurisprudence
Exécution des marchés publics- Six mois de jurisprudence
Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du second semestre 2019.
21/02/2020 |
Jurisprudence
Les recours entre constructeurs se prescrivent par cinq ans
Actions en garantie -
21/02/2020 |
Jurisprudence
Ventilation défaillante : la décennale joue si l’ouvrage entier est rendu impropre à sa destination
Malgré l’ancienneté de l’article 1792 du Code civil, la Cour de cassation, dès qu’elle en a l’occasion, rappelle ses dispositions et les modalités de son application. Elle souligne...
20/12/2019 |
Éditions du Moniteur