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Garantie de parfait achèvement

Vefa : l'action en réparation des défauts de conformité doit être engagée dans l'année après la réception

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27 mai 2022

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27 août 2021

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13 juil. 2021

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Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6 du Code civil, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, énonce la Cour de cassation dans un arrêt récent. Une décision qui pose...

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29 janv. 2021

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03 mai 2019

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Marchés publics -L'acheteur prudent anticipera le cas des réserves prononcées postérieurement à la réception et non levées dans l'année.

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28 déc. 2018

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