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Fraude

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Travaux en copropriété : passer outre le refus de l’assemblée générale ne constitue pas une fraude

Jurisprudence

Travaux en copropriété : passer outre le refus de l’assemblée générale ne constitue pas...

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence relative au caractère inopérant de l’absence d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour...

Fiche pratique

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Rénovation énergétique : l'interdiction du démarchage téléphonique

Depuis de nombreuses années, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est sollicitée par des particuliers désabusés face au...
Rénovation énergétique : fédérations et organismes de qualification unis contre le démarchage téléphonique

Rénovation énergétique : fédérations et organismes de qualification unis contre le démarchage téléphonique

La Capeb, la FFB, Qualibat, Qualit'EnR et Qualifelec demandent aux Pouvoirs publics d'interdire le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique.
22/01/2020 | 
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Fraude aux permis de construire : la probité des pétitionnaires à l'épreuve des juges

Fraude aux permis de construire : la probité des pétitionnaires à l'épreuve des juges

Urbanisme -Depuis l'arrêt « Quennesson » de 2012, les juridictions du fond osent davantage censurer des autorisations obtenues frauduleusement, sur la base de la seule attitude des...
La DGCCRF annonce un plan contre les arnaques à la rénovation énergétique

La DGCCRF annonce un plan contre les arnaques à la rénovation énergétique

Face à de "nombreuses pratiques commerciales trompeuses", la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a annoncé jeudi 3 octobre un plan de...
Travail dissimulé : redressements records en 2018, le BTP toujours ciblé

Travail dissimulé : redressements records en 2018, le BTP toujours ciblé

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, les inspecteurs de l’Urssaf ont réalisé l’an passé un redressement record de 640,7 millions d’euros. Le BTP reste l’un des...
03/05/2019 | 
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En 2019, l’inspection du travail va doubler le nombre de contrôles sur les chantiers amiantés

En 2019, l’inspection du travail va doubler le nombre de contrôles sur les chantiers amiantés

Parmi ses priorités d’action pour cette année, la Direction générale du travail prévoit de multiplier les contrôles sur chantier et dans les entreprises pour prévenir le risque amiante,...
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Décryptage

Le projet de loi Pacte aura-t-il raison des entreprises éphémères ?

Le projet de loi Pacte aura-t-il raison des entreprises éphémères ?

De jeunes sociétés organisent leur liquidation pour éponger leurs créances salariales.En facilitant le partage d'informations, la loi pourrait avoir raison des fraudeurs.
17/01/2019 | 
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