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Fiscalité

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CITE... Vos textes officiels du mercredi 13 février 2019

CITE... Vos textes officiels du mercredi 13 février 2019

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...
13/02/2019 | 
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Jurisprudence

Le transfert d’un permis de construire implique le transfert des taxes correspondantes

Le transfert d’un permis de construire implique le transfert des taxes correspondantes

Dans un arrêt rendu en début d’année, le Conseil d’Etat précise les conséquences d’un transfert d’autorisation de construire sur la taxe locale d'équipement, en vigueur à l'époque...
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Suppression d'une double imposition par application du principe de la hiérarchie des normes

Fiscalité -
31/01/2019 | 
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Exonération de la TVA pour les taxes et prélèvements obligatoires divers appliqués à la fourniture d'électricité, de gaz, d'eau et de carburant

Fiscalité - Proposition de loi visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la...
31/01/2019 | 
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Transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique en prime, les contours de la mesure

Fiscalité - Réponse du ministre de l’Économie et des finances à la question Chevrollier n° 06461, JO déb. Sénat 1er novembre 2018, p. 5568
31/01/2019 | 
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Suppression d'une double imposition par application du principe de la hiérarchie des normes

Fiscalité - Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au Code général des impôts, JO du 16 novembre 2018
31/01/2019 | 
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Réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Fiscalité - Proposition de loi portant réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, n° 1537, enregistrée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2018
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Conditions d'exonération au titre des biens professionnels des biens donnés en location meublée dans le cadre d'une société

Fiscalité - Réponse du ministre de l’Action et des comptes publics à la question Roseren n° 10782, JO déb. AN 13 novembre 2018, p. 1022
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Ce qui a changé le 1er janvier

Ce qui a changé le 1er janvier

Première bonne résolution pour 2019 : s'approprier les nouvelles règles !
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Edito

Anticorps d'état

Anticorps d'état

21/12/2018 | 
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Pas de retour des fenêtres

Crédit d'impôt -
05/12/2018 | 
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Edito

Gilets orange

Gilets orange

30/11/2018 | 
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Les enjeux fiscaux de l'obsolescence et la réversibilité de l'immeuble

Lutter contre l'obsolescence et favoriser la réversibilité pourrait prendre la forme d'une incitation fiscale. Or à ce jour, les mécanismes d'imposition ne sont pas favorables à ce type de...
29/11/2018 | 

Jurisprudence

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Taxe d'habitation due par les Français établis à l'étranger

Fiscalité - Réponse du ministère de l’Économie et des finances à la question El Guerrab n° 10167, JO déb. AN 18 septembre 2018, p. 8266
29/11/2018 | 

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