Fiscalité

CITE... Vos textes officiels du mercredi 13 février 2019

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...

13/02/2019 |

Réglementation, CITE, Veille JO

Jurisprudence

Le transfert d’un permis de construire implique le transfert des taxes correspondantes

Dans un arrêt rendu en début d’année, le Conseil d’Etat précise les conséquences d’un transfert d’autorisation de construire sur la taxe locale d'équipement, en vigueur à l'époque...

04/02/2019 |

Réglementation, Droit de l'urbanisme, Permis de construire

Suppression d'une double imposition par application du principe de la hiérarchie des normes

Fiscalité -

31/01/2019 |

Opérations immobilières

Exonération de la TVA pour les taxes et prélèvements obligatoires divers appliqués à la fourniture d'électricité, de gaz, d'eau et de carburant

Fiscalité - Proposition de loi visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la...

31/01/2019 |

Opérations immobilières

Transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique en prime, les contours de la mesure

Fiscalité - Réponse du ministre de l’Économie et des finances à la question Chevrollier n° 06461, JO déb. Sénat 1er novembre 2018, p. 5568

31/01/2019 |

Opérations immobilières

Suppression d'une double imposition par application du principe de la hiérarchie des normes

Fiscalité - Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au Code général des impôts, JO du 16 novembre 2018

31/01/2019 |

Opérations immobilières

Réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Fiscalité - Proposition de loi portant réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, n° 1537, enregistrée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2018

31/01/2019 |

Déchets, Opérations immobilières

Conditions d'exonération au titre des biens professionnels des biens donnés en location meublée dans le cadre d'une société

Fiscalité - Réponse du ministre de l’Action et des comptes publics à la question Roseren n° 10782, JO déb. AN 13 novembre 2018, p. 1022

31/01/2019 |

International, Opérations immobilières

Ce qui a changé le 1er janvier

Première bonne résolution pour 2019 : s'approprier les nouvelles règles !

11/01/2019 |

Réglementation, Droit de la construction, Réglementation des marchés publics

Edito

Anticorps d'état

21/12/2018 |

Entreprises, Gouvernement, PMC2018

Pas de retour des fenêtres

Crédit d'impôt -

05/12/2018 |

Fenêtre

Edito

Gilets orange

30/11/2018 |

Transports, Infrastructures, SNCF Réseau

Les enjeux fiscaux de l'obsolescence et la réversibilité de l'immeuble

Lutter contre l'obsolescence et favoriser la réversibilité pourrait prendre la forme d'une incitation fiscale. Or à ce jour, les mécanismes d'imposition ne sont pas favorables à ce type de...

29/11/2018 |

Jurisprudence

Taxe d'habitation due par les Français établis à l'étranger

Fiscalité - Réponse du ministère de l’Économie et des finances à la question El Guerrab n° 10167, JO déb. AN 18 septembre 2018, p. 8266

29/11/2018 |

France entière

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Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

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Guide pratique du contentieux de l'urbanisme

Date de parution : 01/2019

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Le ravalement

Date de parution : 12/2018

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