Droit de l'urbanisme Réglementation
En matière d'expropriation, la mise en œuvre du référé-liberté peut se révéler très efficace pour stopper le démarrage des travaux et permettre de re-médier à l'effet parfois platonique de l'annulation d'une déclaration d'utilité publique (DUP) ou d'un arrêté de cessibilité.
Droit de la construction Réglementation
La stratégie juridique de l'architecte peut se définir comme l'art de coordonner des actions et de manœuvrer habilement afin, d'une part, de se protéger contre tous risques juridiques, et d'autre part, de rester confiant lorsqu'un différend apparaît.
Réglementation Immobilier public
La technique de la « double vente » constitue une forme de cession de terrain contre locaux à construire. Développée dans le cadre d'opérations immobilières privées, elle peut présenter de multiples intérêts pour les personnes publiques. Toutefois, le recours à cette technique est...
Droit de la construction Droit immobilier
La réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 a mis fin, dans une très large mesure, à la pratique des baux aller-retour. Cependant, la cession-bail, qui est une autre forme - moins connue - de montage aller-retour reste possible sous certaines conditions. Il...
Droit de la construction HLM
Selon une étude de l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) publiée le 22 juillet dernier, la France compte 5,2 millions de « passoires énergétiques » (étiquettes F et G du DPE) sur 30 millions de résidences principales. Afin de faire face aux besoins de rénovation...
Droit de la construction Immobilier
Quiconque évolue dans l'univers de la construction a nécessairement eu vent, de près ou de loin, de la notion d'expertise judiciaire. Mais en pratique, comment s'organise une telle mesure ? Que peut faire et ne pas faire l'expert ? A quoi et à qui sert le rapport d'expertise ? Tour d'horizon...
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Droit immobilier Réglementation
La pratique de la location d'immeubles en bail en l'état futur d'achèvement (Befa) par des personnes publiques s'est développée indépendamment de tout fondement textuel spécifique. Elle n'en demeure pas moins encadrée par divers corps de règles. En particulier, ces contrats peuvent désormais...
Vefa Code de la commande publique
L'acquisition d'ouvrages publics en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) est une pratique qui s'est développée sous l'empire de règles largement révolues. En particulier, jusqu'au 1er avril 2016, elle échappait aux règles du Code des marchés publics alors en vigueur. Désormais, une Vefa...
CCAG maîtrise d’oeuvre Nouveaux CCAG
Si la création du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre (MOE) résultant de l'arrêté du 30 mars 2021 (NOR : ECOM2106877A) constitue une évolution très attendue des professionnels et acheteurs, elle n'est pas sans poser un certain nombre...
Contentieux des contrats publics AMO
L'obligation d'impartialité est un principe général du droit qui s'impose à tous les acheteurs publics (1), et notamment aux commissions d'appel d'offres (CAO) [2].
Droit de la construction Logement intermédiaire
En zone tendue, l'augmentation permanente du taux d'effort des ménages et le décalage croissant entre les loyers du parc privé libre et ceux du parc social mettent en évidence l'enjeu majeur de la production de logements dits « intermédiaires ». L'objectif poursuivi par le gouvernement, en...
RE2020 Développement durable
Les retours d'expérience de la RT 2012 ont mis en évidence l'inconfort estival de nombreux bâtiments neufs, témoignant que la « température intérieure conventionnelle (TIC) » exprimée en degrés Celsius ne suffisait pas à traiter le sujet. Un constat d'autant plus problématique que le...
Après six ans d'expérimentation via le label E + C -, la RE 2020 entrera enfin en application au 1er janvier 2022 pour les bâtiments neufs. A cette date, il deviendra obligatoire d'évaluer l'empreinte carbone du futur ouvrage. Un calcul dont dépendra l'autorisation ou non de sa construction.
RE2020 Energie
La RE 2020 s'apprête à redistribuer les cartes du jeu énergétique au sein du bâtiment. Tous les logements neufs dont le permis de construire aura été déposé à compter du 1er janvier 2022 seront soumis à cette nouvelle donne, qui s'articule autour de deux indicateurs clés.
ÉVÉNEMENT
Les révolutions du point de vente négoce
08 juin 2023 Paris
Réinventez le point de vente !
Négoce
FORMATION
Le génie urbain et la mise en place des réseaux
04 avril 2023 Classe virtuelle
Comment mieux équiper la ville en réseaux en toute sécurité
Travaux Publics
WEBINAR
02 février 23 11h00 - 45 min
Consommation énergétique des copropriétés, l’hiver prochain se joue maintenant
Proposé par ENGIE SOLUTIONS
EMPLOI
Responsable de la division de soutien et du patrimoine immobilier (F/H)
ENSTA PARIS - 28 novembre 2022 - - PALAISEAU
Le Graduate Program chez Colas
Contenu proposé par
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976 - DEAL DE MAYOTTE
Le transport des personnels de la DEAL de Mayotte.
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