En direct

fax

Fermé
Sinistres construction : faxer n’est pas déclarer

Jurisprudence

Sinistres construction : faxer n’est pas déclarer

La Cour de cassation énonce qu’une déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d’exigence d’un « écrit » posé par le Code des assurances en matière...

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique