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Délégations de service public Limites de la résiliation unilatérale

-La résiliation de plus en plus fréquente de certaines délégations de service public a donné l'occasion au juge administratif de préciser les limites de cette démarche.

TEXTES OFFICIELS Programmation des crédits de l'Anah en 1997

TEXTES OFFICIELS Loi de finances pour 1997

MARCHES PUBLICS Le maître d'ouvrage doit notifier le marché aux administrations fiscales

Vienne Le logement social se porte bien

- La convention passée entre le département et l'Etat porte ses fruits. - Une bonne année pour l'Opac 86 et la SA régionale d'HLM.

Bourgogne Budget régional en hausse et fiscalité directe en baisse

Essonne Priorité à l'investissement dans le budget 1997

Entretien DANIEL BAX « Nous répondrons présents quand les collectivités nous soumettront des projets »

Le délégué interministériel régional aux restructurations militaires a pris ses fonctions à la fin de l'été dernier, à Metz, au secrétariat général des affaires régionales, sous l'autorité du préfet de région Bernadette Malgorn.

Hérault Agde va réaménager l'île Saint-Martin

Délégations de service public Les zones floues de l'affermage

-Si le contrat d'affermage fait l'objet d'une définition précise, ce mode de gestion d'un service public n'en suscite pas moins des problèmes juridiques délicats.

Région : un budget de plus de 7 milliards de francs

Loi de finances Fiscalité simplifiée pour les grosses réparations

-La loi de finances pour 1997 a été définitivement adoptée par le Parlement le 18 décembre, mais sa soumission au Conseil constitutionnel a retardé de quelques jours sa publication.

Vertou Vote du budget à la fin de l'année civile