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Etat / Page 7

Réforme de la taxe d'habitation et ressources des communes
Baisse des ressources des bailleurs sociaux et des ménages du parc social
Loto du patrimoine et préservation du patrimoine français à l'étranger
Modification d'un règlement de PLU
Développement durable et conservation du patrimoine
Construction d'annexes aux bâtiments dans les communes à cartes communales

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