Entente

Annulation de marché : le remboursement des « dépenses utiles » ne comprend pas les frais de communication et les frais financiers

Jurisprudence
Recours en annulation
Marchés publics

14 oct. 2022

Annulation de marché : le remboursement des « dépenses utiles » ne comprend pas les frais de communication et les frais financiers

Marchés publics : la fin de la condamnation des ententes intragroupe

Jurisprudence
France
Marchés publics

08 janv. 2021

Marchés publics : la fin de la condamnation des ententes intragroupe

L'Autorité de la concurrence opère un virage à 180° en rendant licite le dépôt d'offres simultanées par des filiales. Cela doit toutefois être envisagé avec prudence.

Entente dans les marchés publics : l’Autorité de la concurrence change de cap

Jurisprudence
Marchés publics
Autorité de la concurrence

26 nov. 2020

Entente dans les marchés publics : l’Autorité de la concurrence change de cap

Dans une décision du 25 novembre, l’Autorité de la concurrence considère que la réponse coordonnée de filiales d’un même groupe à un appel d’offres ne constitue plus une entente et n’est donc pas sanctionnable par le droit de la concurrence. Une nouvelle qui ne manque pas de faire réagir du...

L'Autorité de la concurrence frappe l'Ordre des architectes au porte-monnaie

Autorité de la concurrence
Pratiques anticoncurrentielles

01 oct. 2019

L'Autorité de la concurrence frappe l'Ordre des architectes au porte-monnaie

Pour avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d'honoraires que les architectes devaient appliquer dans leurs réponses aux marchés publics de maîtrise d'œuvre, l’Ordre des architectes est sanctionné à hauteur de 1,5 million d’euros.

Marchés publics : menues sanctions pour des micro-pratiques anticoncurrentielles

Marchés publics
Réglementation

10 sept. 2018

Marchés publics : menues sanctions pour des micro-pratiques anticoncurrentielles

Cinq entreprises de plomberie ont reconnu avoir échangé des informations avant de répondre à un marché public. La DGCCRF s’est directement saisie de l’affaire en utilisant son pouvoir d’injonction et de transaction.

Marchés publics : des sociétés sœurs ne doivent pas communiquer avant de remettre des offres distinctes

Jurisprudence
Droit commercial et concurrence
Aménagements extérieurs

22 févr. 2018

Marchés publics : des sociétés sœurs ne doivent pas communiquer avant de remettre des offres distinctes

Dans une décision rendue le 19 février concernant des travaux d'entretien d'espaces verts en Martinique, l’Autorité de la concurrence rappelle le cadre à respecter par les sociétés d’un même groupe pour répondre à un marché public. Toute concertation préalable est interdite en cas de dépôt...

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Concurrence : l’appartenance à un grand groupe ne suffit pas à justifier une sanction majorée

Jurisprudence
Droit commercial
Mise en concurrence

02 mai 2014

Concurrence : l’appartenance à un grand groupe ne suffit pas à justifier une sanction majorée

Pour l’Autorité de la concurrence, le fait pour une entreprise auteur de pratiques anticoncurrentielles d’être la filiale d’un groupe puissant légitimait l’adaptation à la hausse des amendes prononcées. Mais la Cour de cassation ne l’entend pas de la même oreille ; et revient sur cette...

Le cartel de la signalisation routière définitivement sanctionné

Jurisprudence
Droit commercial
Pratiques anticoncurrentielles

03 juin 2013

Le cartel de la signalisation routière définitivement sanctionné

La Cour de cassation vient de rejeter les derniers recours dans l’affaire d’entente et d’abus de position dominante dans le secteur de la signalisation routière verticale. Dix entreprises ont été condamnées à un total de 40,5 millions d’euros.

L’Autorité de la concurrence épingle une entente autour d’un marché de travaux pénitentiaires