Droit immobilier - page 90
Jurisprudence
Contrats de la construction Une entreprise peut-elle être payée de travaux supplémentaires qu’elle a réalisés sans autorisation écrite préalable ?
Construction -
26/09/2014 |
Jurisprudence
Droit de l’environnement et qualité environnementale L’exploitant en titre d’une ICPE peut-il transférer à un tiers des mesures liées à la réhabilitation de son site ?
Urbanisme et Environnement -
26/09/2014 |
Jurisprudence
Autorisations d’occupation des sols L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 réformant le contentieux de l’urbanisme s’applique-t-elle aux instances en cours ?
Urbanisme et Environnement -
26/09/2014 |
Jurisprudence
Baux commerciaux et professionnels Fixation judiciaire du loyer et calcul des intérêts moratoires
Gestion et Professions -
La date de départ à prendre en compte pour calculer les intérêts légaux dus sur le montant des arriérés de loyers judiciairement fixés diffère selon...
26/09/2014 |
Jurisprudence
Sûretés Comment s’impute le produit de la vente d’un immeuble en présence de deux hypothèques souscrites au profit du même créancier ?
Financement -
26/09/2014 |
Jurisprudence
Sûretés La caution d’un prêt pour financer un immeuble à usage professionnel est-elle protégée par le Code de la consommation ?
Financement -
26/09/2014 |
Jurisprudence
Agents immobiliers et conseils en immobilier d’entreprise L’agent immobilier peut-il obtenir l’application d’une clause pénale en cas de non- régularisation de la vente ?
Gestion et Professions -
26/09/2014 |
Jurisprudence
Propriété et publicité foncière Les installations irrégulières des sociétés privatisées bénéficient-elles de la protection des ouvrages publics ?
Gestion et Professions -
26/09/2014 |
Jurisprudence
Baux commerciaux et professionnels Quel est « le dernier prix fixé contractuellement » à retenir dans le cadre d’une demande en révision du loyer ?
Gestion et Professions -
26/09/2014 |
Jurisprudence
Baux commerciaux et professionnels Quels sont les éléments d’appréciation de la nature commerciale d’un bail ?
Gestion et Professions -
26/09/2014 |
Jurisprudence
Baux commerciaux et professionnels L’héritier d’un preneur à bail commercial peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ?
Gestion et Professions -
26/09/2014 |
Jurisprudence
Baux commerciaux et professionnels Une clause d’indexation variant uniquement à la hausse permet-elle la fixation du loyer à la valeur locative ?
Gestion et Professions -
26/09/2014 |
Jurisprudence
Baux commerciaux et professionnels La hausse, peu significative, de la population constitue-t-elle une modification des facteurs locaux de commercialité ?
Gestion et Professions -
26/09/2014 |
Jurisprudence
Baux commerciaux et professionnels L’action en contestation de la régularité d’un congé est-elle soumise à la prescription de droit commun ?
Gestion et Professions -
26/09/2014 |
Éditions du Moniteur