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Droit immobilier - page 90

Jurisprudence

Fermé

Contrats de la construction Une entreprise peut-elle être payée de travaux supplémentaires qu’elle a réalisés sans autorisation écrite préalable ?

Construction -

Jurisprudence

Fermé

Droit de l’environnement et qualité environnementale L’exploitant en titre d’une ICPE peut-il transférer à un tiers des mesures liées à la réhabilitation de son site ?

Urbanisme et Environnement -

Jurisprudence

Fermé

Autorisations d’occupation des sols L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 réformant le contentieux de l’urbanisme s’applique-t-elle aux instances en cours ?

Urbanisme et Environnement -

Jurisprudence

Fermé

Baux commerciaux et professionnels Fixation judiciaire du loyer et calcul des intérêts moratoires

Gestion et Professions - La date de départ à prendre en compte pour calculer les intérêts légaux dus sur le montant des arriérés de loyers judiciairement fixés diffère selon...

Jurisprudence

Fermé

Sûretés Comment s’impute le produit de la vente d’un immeuble en présence de deux hypothèques souscrites au profit du même créancier ?

Financement -

Jurisprudence

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Sûretés La caution d’un prêt pour financer un immeuble à usage professionnel est-elle protégée par le Code de la consommation ?

Financement -

Jurisprudence

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Agents immobiliers et conseils en immobilier d’entreprise L’agent immobilier peut-il obtenir l’application d’une clause pénale en cas de non- régularisation de la vente ?

Gestion et Professions -

Jurisprudence

Fermé

Propriété et publicité foncière Les installations irrégulières des sociétés privatisées bénéficient-elles de la protection des ouvrages publics ?

Gestion et Professions -

Jurisprudence

Fermé

Baux commerciaux et professionnels Quel est « le dernier prix fixé contractuellement » à retenir dans le cadre d’une demande en révision du loyer ?

Gestion et Professions -

Jurisprudence

Fermé

Baux commerciaux et professionnels Quels sont les éléments d’appréciation de la nature commerciale d’un bail ?

Gestion et Professions -

Jurisprudence

Fermé

Baux commerciaux et professionnels L’héritier d’un preneur à bail commercial peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ?

Gestion et Professions -

Jurisprudence

Fermé

Baux commerciaux et professionnels Une clause d’indexation variant uniquement à la hausse permet-elle la fixation du loyer à la valeur locative ?

Gestion et Professions -

Jurisprudence

Fermé

Baux commerciaux et professionnels La hausse, peu significative, de la population constitue-t-elle une modification des facteurs locaux de commercialité ?

Gestion et Professions -

Jurisprudence

Fermé

Baux commerciaux et professionnels L’action en contestation de la régularité d’un congé est-elle soumise à la prescription de droit commun ?

Gestion et Professions -

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