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Droit immobilier / Page 80

Ventes d’immeubles Le vendeur d’un bien comportant une surface erronée peut-il être indemnisé par l’auteur du mesurage ?
Immeubles à construire La responsabilité du garant d’achèvement est-elle engagée pour inexécution des travaux par le vendeur ?
Baux d’habitation et mixtes À quelles conditions le droit de préemption du locataire d’un immeuble vendu par lots est-il valablement purgé ?
Ventes d’immeubles Qu’est-ce qu’un vendeur professionnel au sens de la garantie des vices cachés ?
Propriété publique Le terrain d’assiette et le sous-sol d’une piste de ski appartiennent-il au domaine public ?
Propriété publique Le bail conclu entre une commune et une association sportive est-il un contrat administratif ?

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Marchés publics et privés L’expérience du fonctionnaire est-elle une circonstance aggravante dans le contentieux financier des marchés publics ?
Le champ d’application du prêt à taux zéro est-il élargi ?
Le prêt à taux zéro a-t-il expiré au 31 décembre 2014 ?
Marchés publics et privés Première réunion de chantier
Baux commerciaux et professionnelsLe décret d’application « charges » de la loi Pinel
Questions sociales Les conventions de forfait en jours sont-elles applicables dans le notariat ?
Questions sociales Les conventions de forfait en jours dans la branche du BTP sont-elles valables ?
Copropriété et ensembles immobiliers Le syndicat des copropriétaires peut-il s’opposer à la demande de changement de destination d’un lot sans motiver son refus ?
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