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Droit immobilier / Page 8

Marchés publics : modifications dans l'esprit de la loi ASAP
Travaux de rénovation énergétique Outre-Mer : extension de l'expérimentation « qualification-chantier » pour les entreprises non RGE
Adaptation des dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme relatives au SCoT
Demande d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : modification du formulaire CERFA
Entrée en vigueur du nouveau DPE prévue le 1er juillet 2021
Financement des travaux sur les colonnes montantes d'électricités

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Inscription de l'hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance
Expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne : obligations déclaratives annuelles
Prime de transition énergétique : conditions et modalités d'habilitation des mandataires par l'Anah
Mesures de simplification des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Modernisation des outils de la commande publique : entrée en vigueur des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG)
La procédure de sortie du statut de déchets concerne désormais tous les producteurs et détenteurs de déchets
Renforcement des conditions de traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments
Sitadel et loi Elan : mise à jour des modalités de traitement des données
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