Fiche pratique Droit de la construction Logement intermédiaire
En zone tendue, l'augmentation permanente du taux d'effort des ménages et le décalage croissant entre les loyers du parc privé libre et ceux du parc social mettent en évidence l'enjeu majeur de la production de logements dits « intermédiaires ». L'objectif poursuivi par le gouvernement, en...
Opérations immobilières
Vente et contrats spéciaux - Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, JO 24 août 2021
Vente et contrats spéciaux - Décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant...
Vente et contrats spéciaux - Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion...
Urbanisme et environnement - Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l' article 279-0 bis A du Code général des impôts , en...
Urbanisme et environnement - Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 21 août 2021
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Urbanisme et environnement -Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l' article R. 172-6 du Code de la...
Financement -- Décret n° 2021- 1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, JO du 12 a out 2021 - Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021- 1070 du 11 août 2021 fixant...
Financement - Décret n° 2021- 765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de...
Vente et contrats spéciaux - Décret n° 2021- 852 du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l' article 18 de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 ,...
Vente et contrats spéciaux - Décret n° 2021- 757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial entant que meublé de tourisme, JO du 13 juin 2021
Construction - Décret n° 2021- 1107 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, JO du 24 août 2021
Construction -Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, JO du 20 août 2021
Construction -Arrêté du 12 août 2021 portant désignation de l'organisme chargé du traitement des données relatives aux solutions d'effet équivalent, en application de l'article R. 112- 7 du code de la construction et de l'habitation, JO...
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