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Droit immobilier / Page 5

Diagnostiqueurs : nouvelles exigences depuis le 1er janvier 2022
Nouveau formalisme pour les délibérations communales et intercommunales relatives aux taux majorés de la taxe d'aménagement
Aide à la relance de la construction durable : la liste des communes publiée
Actualisation du référentiel de classement des meublés de tourisme
L'application différée du régime de la copropriété est enfin opérationnelle !
Réforme des règles de publicité et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

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Projet de loi 3DS, modifications par l'Assemblée nationale des dispositions sur le logement et l'urbanisme
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