Opérations immobilières
Urbanisme et environnement -- Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, JO du 30 décembre 2021
Fiscalité - Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du Code de l'urbanisme, JO du 6 novembre 2021
Financement -Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, JO...
Vente et contrats spéciaux -Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - JO du 5 décembre 2021
Vente et contrats spéciaux - Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques...
Vente et contrats spéciaux - Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs...
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Urbanisme et environnement -Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique, JO du 17...
Urbanisme et environnement - Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performances énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions...
Urbanisme et environnement -Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévues par le Code de l'environnement, du 28...
Urbanisme et environnement -Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, 25 novembre 2021
Vente et contrats spéciaux -Proposition de loi relative à l'instauration d'une garantie universelle des loyers, n° 4773, déposée le 7 décembre 2021 par Aurélien Taché et Émilie Cariou.
Urbanisme et environnement -Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement, n° 4796, adoptée en première lecture par le Sénat le 8 décembre 2021.
Urbanisme et environnement -Proposition de loi visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l'implantation d'éoliennes, n° 4772, par Nicolas Forissier, déposée le 7 décembre 2021.
Urbanisme et environnement -Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, n° 4406, adopté par le Sénat à la suite d'une procédure accélérée et déposée à...
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