Immobilier Réglementation
Financement - Article paru dans Le Moniteur n° 5450 du 09/05/2008 L’avant-projet de loi sur le Grenelle de l’environnement respecte son esprit : constructions neuves en basse consommation fin 2012, 38 % d’économies d’énergie sur le patrimoine existant d’ici à 2020, programme...
Gestion et professions - Article paru dans La Gazette des Communes n°1933 du 12/05/2008 Les branchements basse tension sont encadrés par une nouvelle version de la norme NF C14-100 . Un diagnostic de sécurité électrique s’appliquera aux ventes immobilières dès le 1er...
Fiscalité - Article paru dans Le Moniteur n° 5314 du 30/09/2005 En cas de transfert de permis de construire, le bénéficiaire devient redevable de la taxe locale d’équipement. Le Conseil d’Etat lève ainsi une incertitude entretenue par plusieurs cours administratives...
Construction - Article paru dans Le Moniteur n° 5452 du 23/05/2008 Par deux décrets du 28 avril 2008, les délais de paiement de l’Etat sont ramenés à trente jours, et la sévérité des intérêts moratoires est accrue.
Urbanisme et environnement - Article paru dans La Gazette des Communes n° 1936 du 02/06/2008 Entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la réforme des autorisations d’urbanisme regroupe ces dernières en trois permis (de construire, d’aménager et de démolir) et une déclaration...
Vente et contrats spéciaux - Article paru dans Le Moniteur n°5358 du 04/08/2006 Annoncée comme la clé de voûte d'une nouvelle politique, la loi ENL propose de nombreux outils pour lutter contre la pénurie de logements. Nous nous limiterons ici aux principales dispositions...
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Vente et contrats spéciaux - Article paru dans Le Moniteur n°5243 du 21/05/2004 Annoncée comme la clé de voûte d'une nouvelle politique, la loi ENL propose de nombreux outils pour lutter contre la pénurie de logements. Nous nous limiterons ici aux principales dispositions...
Vente et contrats spéciaux - Article paru dans Le Moniteur n° 5138 du 17/05/2002 La vente d'immeuble à construire se définit comme « celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat » (article L261-1 du Code de la...
Gestion et professions - Article paru dans Le Moniteur du 06/06/2008 Les copropriétés vont devoir financer de lourds travaux au nom de la protection de la santé, du bâti et de l’environnement. Mais ces obligations se heurtent aux possibilités financières des ménages,...
Vente et contrats spéciaux - Proposition d’abrogation du dernier alinéa de l’ article L261-11 du code de la construction et de l’habitation . Cette proposition avait été formulée dans le rapport annuel de 2002, mais non reprise par la suite. La persistance des difficultés observées du...
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