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Droit immobilier - page 400

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Respect du PLU en cas de division d'un immeuble d'habitation

Urbanisme et environnement -
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La servitude de logements locatifs

Urbanisme et environnement - Autorisations d'occupation des sols - La loi ENL permet la création d'une nouvelle servitude d'urbanisme imposant aux constructeurs la réalisation de...
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Permis de construire modificatif et validité d'une AEC

Urbanisme et environnement -
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À quelles conditions l'acquéreur doit-il être informé de l'existence d'une installation classée ?

Urbanisme et environnement - Droit de l'environnement et qualité environnementale -
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Pour obtenir la suspension en référé d'une décision de la CDEC, comment apprécier la condition d'urgence ?

Urbanisme et environnement - Urbanisme commercial -
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Plafonds de ressources applicables en 2008 aux propriétaires occupants

Gestion et professions -
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Nouveaux sites Natura 2000

Urbanisme et environnement -
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Contestation du règlement de copropriété

Gestion et professions - Dans cette affaire, deux points du règlement de copropriété sont précisés par la Cour de cassation. Une propriétaire demande l'annulation de certaines...
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Marchands de biens : acquisition d'un bien par voie d'adjudication et délai de souscription d’existence

Fiscalité - Une association foncière urbaine se rend adjudicataire d'un immeuble en se plaçant sous le régime de faveur des marchands de biens. Un an après, elle effectue sa...
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Diagnostic de performance énergétique lors de mises en location d'un bâtiment à usage d'habitation

Gestion et professions - Le diagnostic de performance énergétique (DPE) voit son champ d'application précisé par un décret du 15 mai 2008. Parmi ses dispositions, on relèvera...
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L'insuffisance de l’étude d’impact entache d'illégalité l'opération d'aménagement

Urbanisme et environnement - En l’espèce, l'annulation d'un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique une opération d'aménagement est demandée par une association. En...

Jurisprudence

Interrogations sur le véritable propriétaire du Fouquet's

16/05/2008 | 
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Vers un nouvel indice pour la révision des baux commerciaux

Gestion et professions - Le projet de loi de modernisation de l'économie propose de modifier l’article L112-2 du code monétaire et financier, afin de permettre que les loyers...
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Parc d'éoliennes : régime d’imposition

Fiscalité - Le ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables précise que, conformément au 1° de l' article 1381 du code général des impôts , sont...

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