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Droit immobilier - page 20

Pas de flambée mais une douce remontée pour les prix de l’immobilier ancien

L’année 2016 a été une bonne année pour le secteur, confirmant ainsi la reprise déjà amorcée en 2015 : près de 850 000 transactions ont été comptabilisées.
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Empiètement : chiffrage des travaux de remise en état et office du juge

Empiètement : chiffrage des travaux de remise en état et office du juge

Gestion et professions - Au visa de l’article 1353 du Code civil (ancien) qui précise que les présomptions qui ne sont point établies par la loi mais sont abandonnées aux...
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Baux commerciaux : obligation de notification préalable de la demande en fixation du loyer révisé

Baux commerciaux : obligation de notification préalable de la demande en fixation du loyer révisé

Gestion et professions - Une demande de révision de loyer est irrecevable si elle n’est pas transmise antérieurement au mémoire de la partie demanderesse.

Gagner moins … pour payer moins … pour gagner plus !

Le 1er février dernier est entré en vigueur le dispositif « Louer abordable », aussi appelé « Cosse ancien ». Ce dispositif porte le nom de l’actuelle ministre du Logement,...
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Point sur le principe d’unicité de la réception de l’ouvrage

Point sur le principe d’unicité de la réception de l’ouvrage

Construction - Même si divers lots d’une construction peuvent être réceptionnés à des dates différentes, le principe d’unicité de la réception empêche une réception...
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Insalubrité et relogement des occupants

Insalubrité et relogement des occupants

Gestion et professions - Lorsqu’un immeuble est frappé d’un arrêté d’insalubrité interdisant de façon définitive et immédiate l’habitation, le bailleur doit, pour...
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Nullité d’un contrat pour absence de représentation : une nullité relative que seule la partie représentée peut solliciter

Nullité d’un contrat pour absence de représentation : une nullité relative que seule la partie représentée peut solliciter

Gestion et professions - L’article 1984 du Code civil dispose que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose...
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Loi « Égalité et Citoyenneté » et droit de la copropriété

Loi « Égalité et Citoyenneté » et droit de la copropriété

Gestion et professions - La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté, comprend plusieurs dispositions en de droit de la copropriété qui,...
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L’obligation de résultat de l’entrepreneur principal persiste, pour les désordres réservés, jusqu’à la levée des réserves

L’obligation de résultat de l’entrepreneur principal persiste, pour les désordres réservés, jusqu’à la levée des réserves

Construction - Après la réception des travaux, seule la preuve de la faute du constructeur peut permettre l’engagement de sa responsabilité contractuelle.
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Convention d’occupation du domaine public : conditions du refus de renouvellement

Convention d’occupation du domaine public : conditions du refus de renouvellement

Construction - Le refus de renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public doit être justifié par un motif d'intérêt général suffisant eu égard à la situation...

Suivra, suivra pas … que faire du crédit immobilier quand on change de banque ?

Depuis le 6 février dernier, il est devenu beaucoup plus simple de changer de banque avec l’entrée en vigueur d’une disposition de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité...
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Erreurs de métrés : responsabilité du tiers à un marché à forfait

Erreurs de métrés : responsabilité du tiers à un marché à forfait

Vente et contrats spéciaux - Le tiers à un contrat d’entreprise qui par son erreur a établi un devis sous-évalué ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant le...

L’accessibilité inaccessible ?

Il y a douze ans entrait en vigueur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite...
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Carence totale ou partielle du syndic : condition indispensable de la désignation d’un administrateur provisoire en justice

Carence totale ou partielle du syndic : condition indispensable de la désignation d’un administrateur provisoire en justice

Gestion et professions - L’article 18, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au cas d’espèce, prévoit qu’un administrateur provisoire peut...

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