Opérations immobilières Immobilier
Les effets de la réception étant très importants (transfert de garde, point de départ des garanties, etc. ), l'organisation des opérations préalables à la réception (OPR) fait l'objet de dispositions précises, dès la rédaction du marché de travaux.
Immobilier Réglementation
Chers abonnés,
Gestion et professions - La mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extra-judiciaire (acte d'huissier).
Gestion et professions - Bien que la Cour de cassation ait eu l’occasion d’assouplir sa jurisprudence relative à la sanction applicable à un empiètement sur le terrain d’autrui en cas d’empiètement minime (Cass. 3e civ. 10 novembre 2016, n° 15-25.113), elle rend ici un arrêt qui...
Gestion et professions - Au visa de l’article 1144 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la Cour de cassation valide la condamnation du preneur à bail d’habitation à réaliser des travaux de mise en conformité préfinancés par le...
Gestion et professions - Le commandement visant la clause résolutoire d’avoir à exploiter les lieux doit préciser les modalités particulières d’exploitation figurant au bail.
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Gestion et professions - Le fait que le préjudice ait cessé au jour du prononcé du jugement n’exonère pas son auteur de l’obligation de le réparer pour le passé.
Gestion et professions - La prescription de l'action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail commercial, pour motif légitime et sérieux, court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction fondant son refus de renouvellement. Tel est l’enseignement...
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Jurisprudence Responsabilités et assurances Opérations immobilières
Construction - La responsabilité décennale est applicable aux désordres de nature décennale causés à un ouvrage existant par une cheminée fermée installée ultérieurement.
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