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Droit immobilier - page 2

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Conseil national de l'habitat : modification du processus de désignation du président

Gestion - Décret n° 2020-1235 du 7 octobre 2020 relatif au Conseil national de l'habitat, JO du 9 octobre 2020
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Comptes du syndicat des copropriétaires : mise à jour de la nomenclature comptable

Gestion -Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, JO du 9 octobre 2020
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La clarification de l'entrée en vigueur des arrêtés relatifs à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Construction -Arrêtés du 24 septembre 2020, modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones...
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Modernisation du dispositif des certificats d'économie s d'énergie (CEE)

Urbanisme et environnement - Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies...
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Formation continue des professionnels de l'immobilier : intégration de la thématique de la non-discrimination à l'accès au logement

Urbanisme et environnement - Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation...
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Diagnostic de performance énergétique : actualisation du contenu en CO² des réseaux de chaleur et de froid

Urbanisme et environnement - Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants...
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HLM et réduction de loyer de solidarité : l'État poursuit son engagement en faveur des bailleurs sociaux

Urbanisme et environnement -Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité, JO du 1er...
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PLUS, PLAI ou PLS : allègement du contenu du dossier de demande d'attribution de subventions pour les bailleurs sociaux

Urbanisme et environnement - Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la...
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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Moratoire pénalités et exécution forcée

Urbanisme et environnement - Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire n° 3464, déposé par...
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Droit de préemption du locataire en cas de vente après division de l'immeuble : bénéfice réservé au locataire dont le contrat de bail est antérieur à la division

Vente et contrats spéciaux - Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de...
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Logement : précisions de la notion d'accessibilité des douches aux personnes handicapées

Construction - Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et...
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De la nouvelle police unique de l'habitat indigne

Urbanisme et environnement - Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et...
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Marchés publics face aux conséquences de la crise sanitaire

Vente et contrats spéciaux - Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire, n° 592, déposée au...
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Grandes surfaces commerciales et documents d'urbanisme

Urbanisme et environnement - Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme, n° 694,...

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