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Droit immobilier - page 10

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Occupation sans emprise d’une partie commune de la copropriété : la majorité simple suffit

Occupation sans emprise d’une partie commune de la copropriété : la majorité simple suffit

Gestion et professions - Dans la droite ligne de sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle que l’autorisation d’occupation à titre précaire des parties communes de...

18/04/2018 |

Droit immobilier, Immobilier, Réglementation

Editorial

Chers abonnés,

18/04/2018 |

Droit immobilier, Immobilier, Réglementation

Editorial

Chers abonnés,

11/04/2018 |

Droit immobilier, Immobilier, Réglementation

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Devoir de conseil du fournisseur de matériaux et maîtrise d’œuvre de fait

Devoir de conseil du fournisseur de matériaux et maîtrise d’œuvre de fait

Construction - Le fournisseur d’un matériau produit en série qui se déplace sur le chantier pour donner des instructions de pose précises au maçon se comporte en maître...

11/04/2018 |

Droit immobilier, Immobilier, Réglementation

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Servitude de passage en espace boisé d’un PLU

Servitude de passage en espace boisé d’un PLU

Gestion et professions - Le classement en PLU d’un espace boisé s’oppose à tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol qui compromettrait la préservation du...

11/04/2018 |

Droit immobilier, PLU, Immobilier

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Responsabilité de l’entreprise en cas d’insuffisance des travaux réalisés

Responsabilité de l’entreprise en cas d’insuffisance des travaux réalisés

Construction - Le maître d’ouvrage qui décide d’engager des travaux légers manifestement insuffisants pour reprendre l’étanchéité d’une toiture ne peut tenir...

01/04/2018 |

Droit immobilier, Immobilier, Réglementation

Jurisprudence

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Actualisation annuelle de la taxe d'aménagement

Urbanisme et environnement - Arrêté du 21 décembre 2017, NOR : TERL1731113A , relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe...

12/03/2018 |

Droit immobilier, Opérations immobilières, Conjoncture

Jurisprudence

Fermé

Travaux d'accessibilité dans les parties communes d'une copropriété

Gestion - Proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du...

12/03/2018 |

Droit immobilier, Opérations immobilières, Accessibilité

Jurisprudence

Fermé

Modification des dispositions de l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation

Urbanisme et Environnement - Proposition de loi modifiant les dispositions de l' article L. 302- 5 du Code de la construction et de l'habitation , enregistrée à l'Assemblée nationale...

12/03/2018 |

Droit immobilier, Opérations immobilières, Droit de l'urbanisme

Jurisprudence

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Accession à la propriété : nouveau « PTZ »

Financement - Arrêté n° 0305-1810 et décret n° 2017-861 du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l' article L. 31-10-2 du Code de la construction et de...

12/03/2018 |

Droit immobilier, Opérations immobilières, Financement

Jurisprudence

Fermé

Le droit de préemption « résiduel » contraire à la Constitution

Vente et Contrats spéciaux - Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018 , JO du 11 janvier 2018

12/03/2018 |

Droit immobilier, Opérations immobilières, Immobilier

Fermé

Le maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage, initiateur de la construction, devra passer un ou plusieurs contrats appelés marchés de travaux - juridiquement nommés contrats de louage d'ouvrage ou contrats...

12/03/2018 |

Droit immobilier, Opérations immobilières, Exécution du marché

Fermé

Permis de construire

09/03/2018 |

Droit immobilier, Immobilier, Réglementation

Editorial

Chers abonnés,

08/03/2018 |

Droit immobilier, Immobilier, Réglementation

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