Opérations immobilières
Construction - Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 29 décembre 2020
Construction - Décret n°2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, JO du 26 décembre 2020...
Construction -Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, JO du 24 décembre 2020
Urbanisme et environnement -Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, JO du 17 janvier 2021
Urbanisme et environnement -Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment, JO du 10 décembre...
Gestion -Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
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Urbanisme et environnement -Projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, la déconcentration et à la décomplexification
Urbanisme et environnement -Projet de loi « Climat et Résilience » issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) n°3875.
Jurisprudence Réglementation Droit de la construction
Dans un arrêt du 28 janvier, la Cour de cassation affirme que les décisions relatives à un seul chantier (désignation de l’entreprise chargée de réaliser des travaux, choix de l'architecte, montant de ses honoraires, etc.) n'ont pas besoin de faire l'objet de délibérations distinctes de la...
Financement -- Arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires, JO du 28 novembre 2020
Financement - - Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et...
Fiscalité -- Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l' article 31 du Code général des impôts , JO du 15 novembre 2020
Gestion -- Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés, JO du 19 novembre 2020
Vente et contrats spéciaux -- Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers ; Décret n° 2020-1610...
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