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Droit immobilier / Page 10

Droit à la prise au sein des immeubles pour les véhicules électriques : modalités pratiques
Recharge des véhicules électriques : de nouvelles caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité
Application de la réglementation applicable aux ERP pour certains parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d'habitation
Bureaux, services publics, enseignement et logistique : publication des niveaux de consommation d'énergie finale exprimés en valeurs absolues
Prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs
Lutte contre le squat

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Expérimentation et différenciation proposées par le gouvernement dans le cadre du projet de loi « 4D »
Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Copropriété : l'architecte habituel n'a pas à être mis en concurrence
Taux de l'usure pour les prêts accordés aux syndicats des copropriétaires
Prêt social de location-accession et prêt à taux zéro : évolution des conditions d'attribution
Les logements classés F et G exclus du dispositif "Cosse-Louer Abordable"
Covid-19 : prolongation de l'assouplissement des règles en matière de copropriété
Opposabilité et durée de validité des DPE : publication des décrets d'application
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