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Droit immobilier

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Surperformances vertes pour l’immobilier tricolore

Surperformances vertes pour l’immobilier tricolore

La France s’impose comme élève modèle, dans le classement environnemental de l’immobilier mondial opéré par Global Real Estate Sustainability Benchmark (Gresb), et présenté le 1er...
02/12/2020 | 
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Pénalités et comptabilité : nouvelles précisions à destination des syndics

Gestion - Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à...
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Conseil national de l'habitat : modification du processus de désignation du président

Gestion - Décret n° 2020-1235 du 7 octobre 2020 relatif au Conseil national de l'habitat, JO du 9 octobre 2020
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Comptes du syndicat des copropriétaires : mise à jour de la nomenclature comptable

Gestion -Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, JO du 9 octobre 2020
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La clarification de l'entrée en vigueur des arrêtés relatifs à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Construction -Arrêtés du 24 septembre 2020, modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones...
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Modernisation du dispositif des certificats d'économie s d'énergie (CEE)

Urbanisme et environnement - Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies...
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Formation continue des professionnels de l'immobilier : intégration de la thématique de la non-discrimination à l'accès au logement

Urbanisme et environnement - Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation...
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Diagnostic de performance énergétique : actualisation du contenu en CO² des réseaux de chaleur et de froid

Urbanisme et environnement - Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants...
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HLM et réduction de loyer de solidarité : l'État poursuit son engagement en faveur des bailleurs sociaux

Urbanisme et environnement -Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité, JO du 1er...
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PLUS, PLAI ou PLS : allègement du contenu du dossier de demande d'attribution de subventions pour les bailleurs sociaux

Urbanisme et environnement - Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la...
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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Moratoire pénalités et exécution forcée

Urbanisme et environnement - Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire n° 3464, déposé par...
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Droit de préemption du locataire en cas de vente après division de l'immeuble : bénéfice réservé au locataire dont le contrat de bail est antérieur à la division

Vente et contrats spéciaux - Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de...
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Logement : précisions de la notion d'accessibilité des douches aux personnes handicapées

Construction - Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et...
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De la nouvelle police unique de l'habitat indigne

Urbanisme et environnement - Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et...

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