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Droit immobilier

Expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne : obligations déclaratives annuelles

Fiscalité - Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l' article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28...
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Prime de transition énergétique : conditions et modalités d'habilitation des mandataires par l'Anah

Financement - Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique, JO du 30 mars 2021...
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Mesures de simplification des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux

Financement - Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III...
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Modernisation des outils de la commande publique : entrée en vigueur des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG)

Vente et contrats spéciaux - Décret n° 2021-353 du 31 mars 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de sept arrêtés, JO du 1er avril 2021 Arrêté...
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La procédure de sortie du statut de déchets concerne désormais tous les producteurs et détenteurs de déchets

Construction - Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet, JO du 3 avril 2021 Arrêté du 1er avril 2021 modifiant...
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Renforcement des conditions de traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments

Construction - Décret n°2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets,des terres excavées et des sédiments,JO du 27 mars 2021
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Sitadel et loi Elan : mise à jour des modalités de traitement des données

Urbanisme et environnement - Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l' article R. 423-76 du Code de l'urbanisme dénommé...
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Réforme de l'article 55 de la loi SRU

Urbanisme et environnement - Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU)
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MaPrimeRénov'

Gestion -- Décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 202026 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique...
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Parution de la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres villes

Urbanisme et environnement -Arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes, JO du 6 janvier 2021.Dans le...
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Proposition de loi tendant à modifier les lois Montagne

Urbanisme et environnement - Texte déposé au Sénat, le 8 décembre 2020 par Mme Dominique Estrosi Sassone

Réponse ministérielle

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Le registre national des copropriétés, géré par l'Anah, est-il exhaustif ?

Copropriétés -
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Élargissement des bénéficiaires des aides de l'Anah : objectif rénovation !

Financement - Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat, JO du 30 décembre 2020
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Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité pour 2021

Financement -Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables...
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