Tous nos contenus

Droit immobilier

Droit à déduction de la TVA supportée par les sociétés françaises exerçant une activité locative à l'étranger
Assouplissement des formalités d'installation de panneaux photovoltaïques en zone classée
Taxes d'urbanisme : transfert vers la DGFiP, transmission des informations et obligations déclaratives
Les dispositions relatives au logement dans la loi pour la protection du pouvoir d'achat
Second report de l'obligation de réaliser un audit énergétique
Vers une amélioration du dispositif de contrôle des règles de construction

TESTEZ GRATUITEMENT
L’ÉDITION ABONNÉ DU Moniteur

15 jours gratuits et sans engagement

J'en profite
Création de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable
Publication du décret d'application du volet « commande publique » de la Loi Climat et Résilience
Modalités de mise en œuvre du droit de surplomb
Suppression du degré d'appel : prolongation et extension du dispositif à certains contentieux en urbanisme
Réforme du droit des contrats spéciaux
La cession-bail par les personnes publiques
Droit immobilier en 100 fiches pratiques
Enjeux techniques et juridiques de l'expertise judiciaire
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil