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Droit immobilier

Définition de la nature des travaux dont la réalisation rend éligibles à la réduction...

Fiscal - Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue...
11/06/2020 | 
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Covid-19 : identification des bénéficiaires des mesures économiques d'urgence en soutien aux entreprises

Financement - Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des...
11/06/2020 | 
Fermé

Occupation de logements sociaux en 2020 : modalités de collecte des renseignements statistiques

Gestion - Arrêté du 13 février 2020 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux, JO du 30 avril 2020
11/06/2020 | 
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Acte authentique à distance : simple mesure de crise ou solution pérenne ?

Vente et contrats spéciaux - Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire, JO du 4 avril 2020
11/06/2020 | 
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Modification de la composition du Conseil de l'immobilier de l'État

Construction - Décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 modifiant la composition du Conseil de l'immobilier de l'État, JO du 22 avril 2020
11/06/2020 | 
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Droit de l'environnement : reprise du cours des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 pour certains actes

Urbanisme et environnement - - Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à...
11/06/2020 | 
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BTP : ce qui a changé au 1er juin 2020

BTP : ce qui a changé au 1er juin 2020

Entrée en vigueur de la réforme de la copropriété, organisation des AG des copropriétaires sans présence physique, nouvelle obligation d'information par le vendeur d'un bien sur les...
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Création d'une taxe forfaitaire annuelle afférente aux petites parcelles boisées

Fiscalité - Proposition de loi relative au recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux petites parcelles boisées, n° 185, enregistrée à la...
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Réduction du coût du foncier et amélioration de l'offre de logements

Construction - Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, n° 163, enregistrée au Sénat le 28 novembre...
10/02/2020 | 
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Entrée en vigueur du statut de la copropriété : gare aux chausse-trapes !

Entrée en vigueur du statut de la copropriété : gare aux chausse-trapes !

Vente d'immeuble à construire -Promoteurs et clients doivent se soucier très en amont du début de fonctionnement de la copropriété pour éviter tout problème une fois le premier lot...
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Simi 2019

Logement : vers la création d'un troisième droit de propriété

Logement : vers la création d'un troisième droit de propriété

La proposition de loi du député Jean-Luc Lagleize (Modem) visant à créer des offices fonciers libres pour dissocier la propriété du foncier et du bâti et proposer ce type d'accession à...
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La fiscalité de l'utilisation de l'immeuble

La fiscalité de l'utilisation de l'immeuble

La réglementation de l'urbanisme au sens large s'intéresse à plusieurs titres aux bureaux, mais il n'existe aucune définition unifiée de ce type de locaux..
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Le marché de l'investissement

Le marché de l'investissement

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Assurances après réception

Assurances après réception

À la réception, la garde de l'ouvrage est transférée : il devient nécessaire de souscrire les assurances liées à ce changement de risques. Propriétaire ou locataire, occupant ou non, les...

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