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Droit immobilier

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Remise de l'ouvrage au gestionnaire

Remise de l'ouvrage au gestionnaire

En général, la remise de l'ouvrage au gestionnaire est prévue au cours de la période qui suit immédiatement la réception. Les services gestionnaires interviennent parfois avant la...
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Livret d'accueil du futur occupant

Livret d'accueil du futur occupant

Il paraît logique que les constructeurs apportent la connaissance de l'ouvrage à l'acquéreur ou à l'occupant, que ce soit un logement ou une maison individuelle. Par constructeurs, il faut...

Jurisprudence

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Publication du décret relatif au rescrit en matière de fiscalité de l'urbanisme

Fiscalité - Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi, JO du 26 décembre 2018
11/03/2019 | 

Jurisprudence

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Précisions sur les dispositions d'application immédiate de la loi Elan

Construction - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,...

Jurisprudence

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Actualisation des taux fiscaux pour 2019

Fiscalité - Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement ( article L. 331-11 du Code de l'urbanisme ), JO...
11/03/2019 | 

Jurisprudence

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Exonération des espaces naturels et du foncier non-bâti de l'impôt sur la fortune immobilière

Fiscalité - Proposition de loi tendant à modifier l'impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales, n°...
11/03/2019 | 

Jurisprudence

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Incitation fiscale à la rénovation et à la mise en location des hébergements des résidences de tourisme

Fiscalité - Proposition de loi visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme, n° 1475, enregistrée à l'Assemblée nationale...
11/03/2019 | 
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JO 2024 : la cour administrative d'appel de Paris compétente

Urbanisme et Environnement - Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme d'aménagement et de...
11/03/2019 | 

Jurisprudence

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Certification dans le domaine des sites et sols pollués

Urbanisme et Environnement -Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du Code de l'environnement et le modèle...
11/03/2019 | 
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Les nouveaux rescrits sécuriseront-ils les projets ?

Les nouveaux rescrits sécuriseront-ils les projets ?

Construction -Fiscalité de l'urbanisme, délais de paiement, carte du BTP… les nouvelles procédures de prise de position formelle de l'administration suscitent déjà interrogations et...
15/02/2019 | 
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SOMMAIRE THÉMATIQUE

29/11/2018 | 
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Solde des marchés de maîtrise d'œuvre

Solde des marchés de maîtrise d'œuvre

Le solde du marché de maîtrise d'œuvre ne peut intervenir qu'à l'achèvement complet des missions contractuelles.Certains contrats peuvent se terminer à la...
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Jurisprudence

Veille jurisprudentielle

Veille jurisprudentielle

29/11/2018 | 
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Sûretés financières

Sûretés financières

Les sûretés financières d'un marché apportent une garantie au maître d'ouvrage en cas de défaillance de l'entrepreneur à remplir ses obligations, notamment pendant la période de garantie...

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