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Droit du commerce - page 20

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Réforme des conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)

DÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015• Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique• JO du 17...
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Bureau central de tarification

DÉCRET n°2015-518 du 11 mai 2015• Ministère des finances et des comptes publics• JO du 12 mai 2015 -...
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Règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance (transposition directive solvabilité II)

DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 ...
08/05/2015 | 
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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Assurances - ARRÊTÉ du 27 avril 2015• Ministère de l'intérieur• JO du 06 mai...
06/05/2015 | 
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Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

DÉCRET n°2015-497 du 29 avril 2015• Ministère de l'intérieur• JO du 02 mai 2015 - NOR:...
02/05/2015 | 
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Conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier

DÉCRET n°2015-494 du 29 avril 2015• Ministère des finances et des comptes publics• JO du 02 mai 2015 -...
02/05/2015 | 
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Approbation du cahier des charges « Aide à la réindustrialisation PME version 2015 »

ARRÊTÉ du 15 avril 2015• JO du 26 avril 2015 - NOR: PRMI1508810A
26/04/2015 | 
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Création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »

Dématérialisation - ARRÊTÉ du 22 avril 2015• Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ...
25/04/2015 | 
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Remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation

DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015• Ministère des finances et des comptes publics• JO du 24 avril 2015 -...
24/04/2015 | 
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Liste des informations nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels

ARRÊTÉ du 3 avril 2015• Ministère des finances et des comptes publics• JO du 14 avril 2015 - NOR: FCPE1408117APublics...
14/04/2015 | 
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Contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

Aménagement commercial - ARRÊTÉ du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 21 août 2009...
08/04/2015 | 
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Observatoires départementaux d'aménagement commercial

ARRÊTÉ du 27 mars 2015• Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique• JO du 08 avril 2015 - NOR:...
08/04/2015 | 
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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

ARRÊTÉ du 27 mars 2015• Ministère de l'intérieur• JO du 31 mars 2015 - NOR:...
31/03/2015 | 
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Fixation des critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier

DÉCRET n°2015-324 du 23 mars 2015• Ministère des finances et des comptes publics• JO du 25 mars 2015 -...
25/03/2015 | 

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