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Droit du commerce - page 2

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L'ordonnance relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques publiée !

Ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017• JO du 05 octobre 2017 - NOR: PRMD1724021RSelon le rapport relatif à l'ordonnance, celle-ci "est...
05/10/2017 | 
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Obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques

Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017• Ministère de l'économie et des finances• JO du 05 octobre 2017...
05/10/2017 | 
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Définition d'un seuil de nombre de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne doivent élaborer et diffuser des bonnes pratiques.

Décret n°2017-1435 du 29 septembre 2017• Ministère de l'économie et des finances• JO du 05 octobre 2017...
05/10/2017 | 
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L'ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier publiée

Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017• Ministère de l'économie et des finances• JO du 05 octobre 2017...
05/10/2017 | 
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Obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs

Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017• Ministère de l'économie et des finances• JO du 05 octobre 2017...
05/10/2017 | 
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Réforme du droit des contrats : les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique précisées

Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017• Ministère de la justice• JO du 30 septembre 2017 - NOR:...
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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les Antilles française suite au passage de l'ouragan Maria

Arrêté du 22 septembre 2017• Ministère de l'intérieur• JO du 24 septembre 2017 - NOR:...
24/09/2017 | 
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Composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers

Décision n°625 du 5 septembre 2017• AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS• JO du 10 septembre 2017 - NOR:...
10/09/2017 | 
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Assurances : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 8 septembre 2017• Ministère de l'intérieur• JO du 09 septembre 2017 - NOR:...
09/09/2017 | 
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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 25 juillet 2017• Ministère de l'intérieur• JO du 02 septembre 2017 - NOR:...
02/09/2017 | 
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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 25 juillet 2017• Ministère de l'intérieur• JO du 01 septembre 2017 - NOR:...
01/09/2017 | 
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Le Conseil constitutionnel donne sa bénédiction à l'accord CETA conclu entre le Canada et l'Union européenne

Décision n°2017-749 DC du 31 juillet 2017• JO du 11 août 2017 - NOR: CSCL1722484SSelon le communiqué du Conseil constitutionnel, celui-ci...
11/08/2017 | 
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Homologation des coefficients SN et VN fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil

Arrêté du 1er août 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011• Ministère de la transition écologique et solidaire...
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Administrateurs et mandataires judiciaires : les modalités d'application de l'obligation de formation continue précisées

Décret n°2017-1225 du 2 août 2017• Ministère de la justice• JO du 04 août 2017 - NOR:...
04/08/2017 | 

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