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Droit du commerce - page 10

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Aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France

Ordonnance n°2016-1022 du 27 juillet 2016• Ministère des finances et des comptes publics• JO du 28...
28/07/2016 | 
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Application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016• Ministère de la justice• JO du 28 juillet 2016 - NOR:...
28/07/2016 | 
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Centres de formalités des entreprises

Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016• Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique• JO du...
28/07/2016 | 
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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 28 juin 2016• Ministère de l'intérieur• JO du 20 juillet 2016 - NOR: INTE1617718ACOMMUNES NON RECONNUES EN...
20/07/2016 | 
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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 28 juin 2016• Ministère de l'intérieur• JO du 20 juillet 2016 - NOR:...
20/07/2016 | 
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Modalités d'exercice de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral et de sociétés de participations financières de profession libérale de géomètres experts

Décret n°2016-874 du 29 juin 2016• Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique• JO du 30...
30/06/2016 | 
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Modification des règles d'exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral et de sociétés de participations financières de profession libérale d'architectes

Décret n°2016-876 du 29 juin 2016• Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique• JO du 30...
30/06/2016 | 
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Recodification de la partie réglementaire du Code de la consommation

Décret n°2016-884 du 29 juin 2016• Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique• JO du 30...
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Programme d'investissements d'avenir (action « Calcul intensif ») : avenant à la convention du 19 septembre 2014 entre l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Avenant n°1 du 20 juin 2016• JO du 29 juin 2016 - NOR: PRMI1615370X
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Modalités de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement

Décret n°2016-850 du 28 juin 2016• Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le...
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Seuil de l'usure applicable à partir du 1er juillet 2016

Avis du 25 juin 2016 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier• Ministère des...
24/06/2016 | 
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Tarifs réglementés de vente de l'électricité : l'arrêté du 30 octobre 2014 annulé partiellement par le Conseil d'Etat

Décision n°386078 du 15 juin 2016• CONSEIL D'ETAT• JO du 23 juin 2016 - NOR: CETX1617205S"L'arrêté du 30 octobre 2014 du...
23/06/2016 | 
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Tarifs réglementés de vente de l'électricité : l'arrêté du 28 juillet 2014 annulé par le Conseil d'Etat

Décision n°383722 du 15 juin 2016• CONSEIL D'ETAT• JO du 23 juin 2016 - NOR: CETX1617204S"L'arrêté du 28 juillet 2014 du...
23/06/2016 | 
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Approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges « France très haut débit - zones blanches - centres-bourgs »

Arrêté du 11 mai 2016• JO du 23 juin 2016 - NOR: PRMI1612373A

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