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Droit de la construction - page 80

Fermé

La mise en demeure de l’entrepreneur s’impose dans tous les cas

Déclaration du sous-traitant -
01/03/2013 | 
Fermé

La procédure d’allotissement n’avait pas été respectée

Référé précontractuel -
Fermé

L’établissement du décompte général définitif concernait un seul lot

Appel en garantie -
01/03/2013 | 
Fermé

En cas de résiliation irrégulière, l’entreprise peut être payée sans attendre

CCAG Travaux -
01/03/2013 | 
Fermé

Pourquoi et comment respecter un délai de « standstill » en procédure adaptée

Marchés publics - Le délai de « standstill » garantit aux candidats à un marché public un accès effectif au référé précontractuel. La réglementation ne l’impose que pour...
Fermé

En cas de pollution, le dernier exploitant en titre reste responsable

Installations classées -
Fermé

Les motifs d’intérêt général peuvent être variés mais doivent être précisés

Marchés sans suite -
Fermé

Un assainissement non collectif peut être implanté en zone inconstructible

Cartes communales -
22/02/2013 | 
Fermé

Le pollueur ne peut pas être exonéré par la carence de l’administration

Pollution de la nappe phréatique -
22/02/2013 | 
Fermé

L’insuffisance de l’étude d’impact n’entraîne pas l’annulation du projet

Eoliennes -
Fermé

Le diagnostic n’a pas été produit dans le délai prévu par l’avant-contrat

Expertise de sol -
22/02/2013 | 
Fermé

Les mobile-homes de chantier ne sont pas soumis à déclaration préalable

Urbanisme -
Fermé

Pas d’obligation d’allotissement pour les offices publics de l’habitat (OPH)

Marchés publics -
Fermé

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