Droit de la construction : l'actualité sur le droit de la construction

Les contrats de travaux des sociétés d’autoroute, désormais de droit privé

Jurisprudence
Transports
Immobilier

08 mai 2015

Les contrats de travaux des sociétés d’autoroute, désormais de droit privé

Compétence -

Il est proscrit de s’écarter des catégories prévues par le Code de l’urbanisme

Jurisprudence
Droit de l'urbanisme
Immobilier

02 mai 2015

Il est proscrit de s’écarter des catégories prévues par le Code de l’urbanisme

Plan local d’urbanisme -

La légalité de la délibération relative au PLU n’est plus contestable six mois après sa prise d’effet

Jurisprudence
Droit de l'urbanisme
Immobilier

02 mai 2015

La légalité de la délibération relative au PLU n’est plus contestable six mois après sa prise d’effet

Contentieux -

L’avis des domaines doit être sollicité avant d’exercer le droit de préemption

Jurisprudence
Droit de l'urbanisme
Immobilier

02 mai 2015

L’avis des domaines doit être sollicité avant d’exercer le droit de préemption

Foncier -

Conflits d’intérêts et soumissions concertées

Jurisprudence
Passation de marché
Lozère

02 mai 2015

Conflits d’intérêts et soumissions concertées

Commande publique -

Droit de l'urbanisme
Haute-Garonne

02 mai 2015

Recours contre les permis de construire

Urbanisme -

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Réfection d’un ouvrage d’art suite à des désordres

Jurisprudence
Rénovation
Immobilier

02 mai 2015

Réfection d’un ouvrage d’art suite à des désordres

Exécution de travaux -

Un doute sur la cause du sinistre n’exonère pas le constructeur

Jurisprudence
Exécution du marché
Marchés privés

24 avril 2015

Un doute sur la cause du sinistre n’exonère pas le constructeur

Imputabilité du dommage -

Les conditions restrictives de la police d’assurance s’appliquent

Jurisprudence
Exécution du marché
Sous-traitance

24 avril 2015

Les conditions restrictives de la police d’assurance s’appliquent

Sous-traitant -

Le promoteur est garant des constructeurs

Jurisprudence
Exécution du marché
Marchés privés

24 avril 2015

Le promoteur est garant des constructeurs

Responsabilité décennale -

Point de vue - Le Sénat rejette la modélisation des attestations d'assurance construction : un pas en arrière

Assurance construction
ERP

20 avril 2015

Point de vue - Le Sénat rejette la modélisation des attestations d'assurance construction : un pas en arrière

Examen en première lecture par le Sénat du projet de loi « Macron » : les sénateurs ont supprimé, en séance de nuit, la modélisation des attestations d’assurance responsabilité civile décennale et dommages ouvrage… Un énième épisode de ce feuilleton législatif, sur lequel Pascal...