Droit de la construction / Page 8

Collectivités - A quels financements une commune peut-elle prétendre pour la construction d'un château d'eau ?

Les actions des pouvoirs publics face aux défaillances des assureurs en LPS

Une réponse ministérielle rappelle la mobilisation de l'exécutif au niveau national, mais aussi européen dans le cadre de la révision du cadre prudentiel "Solvabilité II".

Domaine public : les occupants publics logés à la même enseigne que ceux privés pour la redevance

Les pouvoirs publics n'envisagent pas de prévoir la gratuité systématique des conventions d'occupation du domaine public entre personnes publiques, indique une réponse ministérielle récente.

Balcons effondrés à Angers: l’architecte et le conducteur de travaux relaxés

Trois prévenus ont été condamnés mardi par le tribunal correctionnel d’Angers à des peines allant de 18 mois à trois ans de prison avec sursis pour l’effondrement d’un balcon qui avait fait quatre morts en 2016. Mais l’architecte et le conducteur de travaux sont relaxés.

L'Etat lance les travaux pour aller au-delà de la RE 2020

Une lettre de mission, adressée par la directrice générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature, confie au Groupement d'intérêt écologique et au Plan Bâtiment Durable, le soin de conduire les travaux menant à l’émergence d’un cadre commun de référence pour aller au-delà de la RE...

Décret tertiaire : les assujettis en manque de visibilité font pression sur le Conseil d’Etat

Les aéroports, gares, hôpitaux, hôtels, laveries, etc. ne connaissent toujours pas la marche à suivre, à quatre mois de la date limite de déclaration des objectifs de réduction des consommations énergétiques des bâtiments visés par le décret tertiaire.

La déclaration de travaux à proximité des réseaux n’empêche pas d’engager un référé préventif

Ceinture et bretelles, c’est permis ! Pour prévenir les risques liés aux réseaux enterrés sur le site d’un chantier, un promoteur peut légitimement solliciter une expertise en sus des obligations dites DT/DICT. Illustration avec un arrêt – publié au Bulletin – rendu par la Cour de cassation...

Audit énergétique... Vos textes officiels du jeudi 5 mai 2022

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Les parties non urbanisées des communes soumises au RNU ne sont pas totalement inconstructibles

Une réponse ministérielle revient sur le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document de planification urbaine en tenant lieu. Objectif : présenter l'ensemble des possibilités offertes par la réglementation pour...

Responsabilité - l'indemnisation des tiers victimes des dommages de travaux publics

Le Conseil d'Etat affine la distinction entre dommages permanents et accidentels, et ses conséquences.

Le Conseil d’Etat rejette un recours contre la RE 2020

Les atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, invoquées par La Filière Béton et par la Fédération française des tuiles et briques, n’ont pas été retenues par la Haute juridiction administrative.

L'obligation de raccordement aux réseaux de chaleur et de froid s'intensifie

Le décret révisant la procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid est paru au "Journal officiel" du 27 avril. Davantage de bâtiments nouvellement construits ou faisant l'objet de rénovations importantes seront ainsi soumis à l'obligation de raccordement à ces réseaux.

Performance énergétique : pas de critère de décence en vue pour les locations de tourisme

Les logements à vocation touristique ne sont pas tenus de respecter un seuil de performance minimal, et le gouvernement n'entend pas faire évoluer cette situation.