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Droit de la construction - page 70

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Conséquences d’une perquisition : l’employeur n’est pas responsable

Santé-sécurité -
19/07/2013 | 
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Le pouvoir adjudicateur ne peut renseigner une offre incomplète

Marché de signalisation routière -
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Les sous-critères liés à la capacité doivent être maniés avec prudence

Appréciation des offres -
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Rupture conventionnelle : pas de clause de « renonciation à tout recours »

Contrat de travail -
19/07/2013 | 
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Nullité des départs volontaires consécutive à celle du plan social

Licenciement -
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Elections CHSCT : le collège-cadre ne peut être supprimé

Représentation du personnel -
19/07/2013 | 
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Poursuite pour discrimination à l’issue d’une transaction

Rupture du contrat de travail -
12/07/2013 | 
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Pas de licenciement économique avant la deuxième visite de reprise

Inaptitude -
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La procédure de modification du PLU

Urbanisme (1/3) - La réforme issue de l’ ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 et du décret n° 2013-142 du 14 février 2013 a conservé l’architecture générale des...
Fermé

Les critères d’ordre s’appliquent au niveau de l’entreprise

Licenciement économique -
12/07/2013 | 
Fermé

Elections du CHSCT et utilisation du vote par correspondance

Représentation du personnel -
12/07/2013 | 
Fermé

L’annulation partielle est possible même en cas de projet indivisible

Permis de construire -
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Ne pas faire l’impasse sur la formation des intérimaires

Sécurité -
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L’implantation des bâtiments concernait seulement l’un des deux lots

Lotissement -
05/07/2013 | 

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