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Droit de la construction - page 60

Jurisprudence

Fermé

Pas de QPC sur la préemption dans les espaces naturels sensibles !

Maîtrise foncière -
Fermé

Les carrelages fissurés relèvent de la responsabilité de droit commun

Responsabilité des constructeurs -
Fermé

L’entrepreneur est responsable des défauts d’implantation de l’immeuble

Maîtrise d’œuvre -
Fermé
L’injonction de payer, mode d’emploi

L’injonction de payer, mode d’emploi

Marchés privés - Toute entreprise peut connaître un problème de recouvrement de créances qui mettra en péril son existence. L’injonction de payer est une procédure qui se...
27/12/2013 | 
Fermé

La garantie de paiement ne peut excéder le montant convenu

Cautionnement -
Fermé

Les membres du GME doivent supporter tous les travaux de réparation

Groupement momentané d’entreprises (GME) -
27/12/2013 | 
Fermé

Seul un manquement aux obligations de publicité pouvait être invoqué

Délégation de service public -
Fermé

La meilleure note sur le critère du prix doit échoir au moins-disant

Notation des offres -
Fermé

La décision d’interrompre l’exécution du contrat ne peut être annulée

Marché à bons de commande -
Fermé

L’annulation du marché est sans incidence sur la prime prévue

Marché de conception-réalisation -
Fermé

Pas de QPC pour les arrêtés préfectoraux complémentaires !

Installations classées -
13/12/2013 | 
Fermé

L’autorisation est légale malgré l’imprécision de l’avis d’enquête publique

Exploitation de carrières -
Fermé

L’abrogation des permis de recherche est conforme à la Constitution

Fracturation hydraulique -
13/12/2013 | 
Fermé

La décision publique n’avait pas d’incidence directe sur l’environnement

Prélèvement d’eau -
13/12/2013 | 

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