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Droit de la construction - page 60

Fermé

L’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences

Malfaçons -
Fermé

Le remboursement des pénalités de retard est demandé au constructeur

Garantie de livraison -
Fermé

Les clauses relatives au retard de livraison sont encadrées

Contrat de construction de maison individuelle -
06/09/2013 | 
Fermé

Les missions d’appui de l’Etat aux collectivités locales bientôt regroupées

Ingénierie publique -
23/08/2013 | 
Fermé

PTZ : la primo-accession ne doit s’appliquer qu’à la résidence principale

logement social -
23/08/2013 | 
Fermé

Le veto du préfet peut donner lieu à un référé-suspension

Elaboration du SCOT -
23/08/2013 | 
Fermé

La décision d’élaborer un PLU peut se prendre en deux temps

document d’urbanisme -
23/08/2013 | 
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Les nouveaux domaines doivent être intégrés dans les études en cours

révision du SCOT -
23/08/2013 | 
Fermé

Le juge ne doit pas confondre contrôle de compatibilité et de conformité !

Extension de l’urbanisation -
23/08/2013 | 
Fermé

L’auteur du recours a justifié des formalités de notification

permis de construire -
23/08/2013 | 
Fermé

Un pavillon et son garage ne forment pas un ensemble immobilier unique

permis de construire -
23/08/2013 | 
Fermé

L’assouplissement du zonage n’oblige pas à une nouvelle enquête publique

plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) -
16/08/2013 | 
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Tout moyen nouveau à l’audience doit être consigné dans un mémoire écrit

référé précontractuel -
Fermé

Le contentieux opposait le titulaire du marché au maître d’ouvrage

sous-traitance -

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