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Droit de la construction - page 50

Jurisprudence

Fermé

Le contrat par lequel deux personnes publiques se cèdent un bien immobilier est, en principe, de droit privé

Conflit de juridiction -
Fermé

Anticiper et gérer un abandon de chantier

Marchés privés -
Fermé

Les comités de règlement amiable des litiges pérennisés

Marchés publics -
Fermé

Pas question de faire payer l’instruction des permis aux pétitionnaires

Autorisations d’urbanisme -
Fermé

Le titulaire d’un marché qui piétine le droit du travail encourt la résiliation

Marchés publics -

Jurisprudence

Fermé

Un refus illégal de permis ayant empêché la réalisation d’une opération peut ouvrir droit à réparation

Préjudice indemnisable -

Jurisprudence

Fermé

Une piscine peut être considérée comme une extension d’une construction d’habitation existante

Implantation -

Jurisprudence

Fermé

L’introduction d’un recours par un tiers fait courir à son égard le délai de recours contentieux

Permis de construire -

Jurisprudence

Fermé

Jurisprudence Marchés publics

Jurisprudence

Fermé

Le refus d’autoriser une ICPE présentant des risques que des mesures appropriées ne pouvaient pas prévenir est légal

Déchets -

Jurisprudence

Fermé

L’indemnité d’occupation due par l’exploitant d’une décharge, pendant la remise en état du site, est fixée par référence au loyer prévu au bail

ICPE -

Jurisprudence

Fermé

L’Etat peut organiser la consultation des électeurs après avoir autorisé la réalisation du projet

Infrastructures -
Fermé
L'été caniculaire 2016 de vos textes officiels

L'été caniculaire 2016 de vos textes officiels

L'été 2016 n'aura donc pas dérogé à la règle : malgré la torpeur générale, l'actualité juridique du BTP n'a pas faibli, loin s'en faut. Lois "Travail" et "Biodiversité", ordonnances...
L’ordonnance relative aux canalisations énergétiques est en voie de ratification

L’ordonnance relative aux canalisations énergétiques est en voie de ratification

Le Gouvernement a présenté au Conseil des ministres du 22 août 2016 un projet de loi pour ratifier l’ordonnance qui simplifie les procédures liées aux canalisations du secteur de...
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