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Droit de la construction - page 50

Jurisprudence

Fermé

Les recours contre les permis de construire constituaient une escroquerie

Contentieux -
28/03/2014 | 

Jurisprudence

Fermé

Les servitudes de cour commune doivent être prises en compte

Plan local d’urbanisme -
28/03/2014 | 

Jurisprudence

Fermé

L’urbanisation existante s’apprécie hors limites communales

Constructions en montagne -
28/03/2014 | 

Jurisprudence

Fermé

Le concessionnaire est assimilé à un délégataire du service public

Contrat comportant occupation du domaine public -
Fermé

Les pouvoirs adjudicateurs et l’assurance de responsabilité décennale

Marchés publics - Si l’assurance dommages-ouvrage est en général facultative dans les marchés publics de travaux (lire « Le Moniteur » du 31 janvier 2014, p. 55), en revanche,...

Jurisprudence

Fermé

Le contrat « dommages ouvrage » ne relevait pas du juge administratif

Assurances -

Jurisprudence

Fermé

La restitution des « biens de retour » peut se faire sous astreinte

Délégation de service public -

Jurisprudence

Fermé

Une mission d’assistance et de conseil n’est pas une intermédiation

Assurances -

Jurisprudence

Fermé

Sortie du « statut de déchet » : l’arrêté du 2 août 2012 est annulé

Recyclage -

Jurisprudence

Fermé

Le préfet doit s’opposer aux travaux incompatibles avec un Sdage

Loi sur l’eau -
14/03/2014 | 

Jurisprudence

Fermé

Pas d’évaluation environnementale pour les PPRN !

Plans de prévention des risques naturels -
14/03/2014 | 

Jurisprudence

Fermé

La poursuite de l’exploitation répond à un motif d’intérêt général

Exploitation de carrière -
14/03/2014 | 

Jurisprudence

Fermé

L’absence de chaînage ne justifie pas une réduction du prix

Travaux de gros œuvre -

Jurisprudence

Fermé

Le sous-traitant condamné « in solidum » doit réparer l’entier dommage

Sous-traitance -

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