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Droit de la construction - page 50

Jurisprudence

Fermé

Malgré l’autorisation annulée, l’exploitation provisoire peut continuer

Installations classées (ICPE) -
06/06/2014 | 

Jurisprudence

Fermé

Les constructeurs ne peuvent se prévaloir de la faute de l’assureur DO

Aggravation des désordres -
30/05/2014 | 

Jurisprudence

Fermé

Les entreprises de maintenance sont tenues d’une obligation de résultat

Défaut d’entretien -
30/05/2014 | 

Jurisprudence

Fermé

La prise de possession ne suffit pas à prouver la réception tacite

Garantie décennale -

Jurisprudence

Fermé

La faute dolosive aggrave la responsabilité des constructeurs

Forclusion décennale -
Fermé

Les associations foncières urbaines autorisées

Urbanisme - Les associations foncières urbaines (AFU) sont des associations syndicales libres permettant à des propriétaires de terrains de réaliser des travaux ou des opérations...

Jurisprudence

Fermé

Le décret du 3 juin 2011 respecte la charte de l’environnement

Risques liés à l’amiante -
09/05/2014 | 

Jurisprudence

Fermé

Le vendeur doit informer l’acquéreur de la pollution du terrain

Sols pollués -
09/05/2014 | 

Jurisprudence

Fermé

Le préfet ne peut imposer l’exploitation d’une ICPE au nom de l’écologie

Biodiversité -
09/05/2014 | 

Jurisprudence

Fermé

L’exploitant est celui qui a obtenu du préfet le récépissé de déclaration

Installation classée (ICPE) -
09/05/2014 | 

Jurisprudence

Fermé

Les prestations supplémentaires ne sont pas subordonnées à un avenant

Mission de maîtrise d’œuvre -

Jurisprudence

Fermé

La rémunération forfaitaire peut être établie à titre provisoire

Rémunération du maître d’œuvre -

Jurisprudence

Fermé

Les modifications du contrat en cours de négociation doivent être limitées

Délégation de service public -

Jurisprudence

Fermé

Seule la notification prouve l’information du pouvoir adjudicateur

Référé précontractuel -

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