Droit de la construction / Page 5

Installation de panneaux photovoltaïques : vers des assouplissements de formalités pour les zones classées ?

Les ministères de la Culture et de la Transition écologique travaillent à concilier les politiques en matière de conservation du patrimoine et de développement durable afin de faciliter l'installation des panneaux photovoltaïques proches des monuments historiques, indique une réponse...

Une initiative sénatoriale pour doper la filière chanvre

Un groupe de parlementaires provenant pour l’essentiel du groupe socialiste, écologiste et républicain a présenté cet été une proposition de résolution sur le développement économique de la filière du chanvre, notamment pour favoriser le biosourcé via la commande publique.

Le contrôleur technique, conseiller, pas shérif

L’avis du contrôleur technique est obligatoire pour certains ouvrages. Toutefois, il n'incombe pas à ce professionnel de veiller au respect de ses avis. C’est ce qu’énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 juin 2022.

Droit de la construction : de l'harmonisation des règles de forclusion et de prescription

Vers des chantiers avec engins « zéro émission »

La RE 2020 ne fera pas flamber les coûts, rassure l’Untec

L’impact de la nouvelle réglementation sur les coûts de construction devrait, à terme, se révéler faible voire nul. La raison : la faculté d’adaptation des professionnels.

Les douches à l'italienne ont leur guide officiel

Le CSTB a publié un guide technique pour l’installation des douches « zéro ressaut ». Il tient compte des exigences de l’arrêté du 11 septembre 2020 qui rend la construction de ces douches accessibles obligatoire depuis le 1er janvier 2021 dans les bâtiments neufs en rez-de-chaussée et depuis...

Attention, une simple pose ne suffit pas à emporter la qualification d’ouvrage

Une terrasse simplement posée, ne constituant pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, ne donne pas prise à la garantie décennale en cas de désordres, réaffirme la cour d’appel de Limoges.

La transition écologique doit être aussi « une transition accessible », réclame le CNCPH

Les Universités d’été du Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui se déroulent du 29 au 31 août en présence de huit ministres, ont permis de rappeler le retard pris en matière d’accessibilité universelle. Les parties prenantes incitent à mutualiser les combats contre les...

Lotissement : l’ouvrage qui viole le cahier des charges n’est pas systématiquement démoli

Changement de cap ! La Cour de cassation, dans un arrêt – publié au Bulletin – énonce que lorsque la violation du cahier des charges de lotissement n’occasionne aucune perte de vue ni aucun vis-à-vis pour le voisinage, la démolition apparaît comme manifestement excessive.

Le ministère de la Culture veut remuscler les unités départementales de l'architecture et du patrimoine

En matière de restauration des monuments historiques, les crédits du plan de relance n'ont pas pour objet de renforcer les moyens de fonctionnement des services des directions régionales des affaires culturelles chargés du patrimoine (Udap et CRMH), indique une réponse écrite du ministère de...

Vers une harmonisation des causes d’interruption et de suspension des délais de forclusion et de prescription ?

Dans son rapport annuel 2021 - comme chaque année -, la Cour de cassation émet de nouvelles suggestions pour faire évoluer le droit de la construction. Elle souhaite une harmonisation des causes d’interruption et de suspension des délais de forclusion et de prescription.

« Le partage de la valeur des énergies renouvelables, mesure prometteuse du projet de loi EnR », Arnaud Gossement, avocat

L'exécutif a lancé le 12 août la concertation sur le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables. Structuré en quatre grandes parties, il prévoit des dispositions d'urgence pour débloquer les projets, des volets photovoltaïque et éolien en mer, et des mesures de financement. Pour...