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Droit de la construction - page 40

Jurisprudence

Fermé

La responsabilité délictuelle de l’administrateur judiciaire est retenue

Garantie décennale -

Jurisprudence

Fermé

Le demandeur doit apporter la preuve de la gravité des dommages

Malfaçons -

Jurisprudence

Fermé

Même inachevés, des travaux peuvent relever de la décennale

Réception tacite -

Jurisprudence

Fermé

La participation exigée n’est pas une imposition

Non-réalisation d’aires de stationnement -
19/12/2014 | 

Jurisprudence

Fermé

L’envoi du pourvoi respectait l’obligation de notification

Contentieux -
19/12/2014 | 

Jurisprudence

Fermé

Le juge du fond apprécie librement la possibilité d’une annulation partielle

Permis de construire -
19/12/2014 | 

Jurisprudence

Fermé

Le cahier des charges de la cession doit préciser la surface à construire

Zone d’aménagement concerté (ZAC) -
19/12/2014 | 
Transition énergétique : la performance énergétique intégrée à la garantie décennale inquiète

Transition énergétique : la performance énergétique intégrée à la garantie décennale inquiète

L'intégration, dans le cadre du projet de loi de transition énergétique, de la notion de performance énergétique dans le champ de la garantie décennale agite les acteurs du secteur. À...
18/12/2014 | 
Fermé

La construction d’un balcon sur rue doit respecter le PLU

Urbanisme -
12/12/2014 | 
Fermé

Le Conseil supérieur de la construction veillera sur les règles à venir

Mesures de simplification -
12/12/2014 | 
Fermé

Tous les protocoles transactionnels ne sont pas assujettis à la TVA

Règlement de litiges -
12/12/2014 | 
Fermé

Marchés réservés : le recours aux clauses sociales sera encouragé

Transposition des directives européennes -

Jurisprudence

Fermé

La méthode retenue aboutissait à fausser la pondération des critères

Notation des offres -

Jurisprudence

Fermé

L’existence d’un décompte unique du marché n’est pas d’ordre public

Marché de travaux -

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