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Droit de la construction - page 30

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Vademecum du bail à construction

Marchés privés -

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Permis de construire sur une parcelle indivise

Urbanisme -
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Critère de choix lié à la connaissance du secteur économique concerné

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La pose d’une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage

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Invalidité de la clause limitant la durée de la garantie d’assurance du sous-traitant

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Taux applicable à la rénovation d’une maison d’enfants à caractère social

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22/01/2016 | 

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La décision dispensant d’étude d’impact un projet peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Aménagement -
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L’ordre de service : un formalisme à bien maîtriser

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La reprise des travaux de remise en état, interrompus à l’initiative de l’acquéreur, peut être ordonnée au vendeur

Installations classées -

Jurisprudence

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L’acquéreur d’un ancien site ICPE doit prouver que la pollution découverte émane d’ouvrages inconnus à la date de la vente

Résolution de la vente -
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13/01/2016 | 
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Un décret du 8 janvier 2016 supprime un échelon juridictionnel pour les litiges relatifs aux autorisations administratives nécessaires à la construction et l’exploitation de ces projets.A...
11/01/2016 | 

Jurisprudence

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L’enrichissement sans cause peut être invoqué pour la première fois en appel

Indemnisation -

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