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Droit de la construction - page 30

Jurisprudence

Fermé

Le syndic de copropriété ne peut déposer une demande de permis si certains copropriétaires ont été habilités à cet effet

Permis de démolir -
31/07/2015 | 

Jurisprudence

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L’absence de notification de la servitude de passage n’empêche pas son opposabilité

Déclaration préalable -
31/07/2015 | 

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La prescription de dix ans pour reconstruire à l’identique court à compter de la loi du 12 mai 2009

Bâtiment détruit -
31/07/2015 | 

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La garantie est engagée même si les désordres ne se sont pas pleinement révélés dans les dix ans

Responsabilité décennale -

Jurisprudence

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Un contrat de partenariat doit confier à son titulaire une mission globale

PPP -

Jurisprudence

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L’application du contrat est possible même si le début de son exécution est prévu avant sa notification

Loyauté contractuelle -
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Point de vue - Modélisation des attestations en assurance construction : la loi Macron pour partie inapplicable

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La loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, définitivement adoptée le 10 juillet, a modifié le Code des assurances sur la justification de...
Fermé

Bonnes pratiques pour encourager la réponse électronique

Marchés publics -

Jurisprudence

Fermé

La clause de réception tacite sans réserve par simple occupation est réputée non écrite

Maisons individuelles -
03/07/2015 | 

Jurisprudence

Fermé

Le dépassement des délais légaux n’exclut pas le recours subrogatoire

Dommages-ouvrage -

Jurisprudence

Fermé

Le constructeur est garant de l’implantation de la maison

Responsabilité décennale -

Jurisprudence

Fermé

Le pouvoir adjudicateur peut avoir à indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection

Procédure restreinte -

Jurisprudence

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La personne publique peut demander à l’ensemble des candidats une prorogation du délai de validité de leurs offres

Référé précontractuel -

Jurisprudence

Fermé

Pour régulariser la vente, la commune n’avait pas à solliciter un nouvel avis du service des domaines

Domaine privé -

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