Droit de la construction / Page 3

Maîtrise d'œuvre : la stratégie juridique de l'architecte

La stratégie juridique de l'architecte peut se définir comme l'art de coordonner des actions et de manœuvrer habilement afin, d'une part, de se protéger contre tous risques juridiques, et d'autre part, de rester confiant lorsqu'un différend apparaît.

Travaux à proximité des réseaux : un recueil de clauses types pour aider les maîtres d'ouvrage

Responsabilités : les installations de production d'EnR sujettes à garantie des constructeurs ?

Une jurisprudence éparse fournit de premières réponses quant à la qualification de ces dispositifs comme ouvrage ou comme élément d'équipement.

La saisine préalable de l’Ordre des architectes n’est pas une condition à l’action directe contre l’assureur du maître d'œuvre

L’action directe est indifférente à la clause de conciliation du contrat de l’architecte. En atteste une récente décision de la cour d’appel de Rennes.

Des clauses-types anti-endommagement pour aider les maîtres d’ouvrage

Le guide concernant la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux est enrichi par un recueil d’exemples de clauses techniques et financières à insérer dans les marchés de travaux.

L’usufruitier ne peut pas agir en garantie décennale

L’usufruitier d'un bien immobilier ne peut pas bénéficier de la réparation des malfaçons sur le fondement la garantie décennale. Tel est le principe et cela vaut même si c’est lui qui est à l’initiative des travaux, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu mi-novembre.

Assurances - Garanties RC facultatives : pas de recours en cas de liquidation de l'assureur

La jurisprudence récente invite une nouvelle fois à la prudence vis-à-vis des assureurs « exotiques ».

Copropriété : quelles actions sont envisagées pour améliorer le pouvoir d'achat des copropriétaires et éviter la dégradation du bâti ?

La particularité du travail emporte la qualification de contrat de louage d'ouvrage... et non de vente

Le contrat d’entreprise et le contrat de vente sont voisins. Il peut être difficile de les distinguer. Rappel des règles avec un arrêt rendu par la Cour de cassation en octobre dernier.

Chauffage et refroidissement : deux textes anti-gaspi en consultation publique

Un projet d’arrêté et un projet de décret dits "régulation et calorifugeage propre" sont mis en ligne jusqu’au 12 décembre par le ministère de la Transition écologique. Il s’agit d’élargir l’obligation d’installation de systèmes de régulation de chauffage et de refroidissement et de parfaire...

Tertiaire : le décret "Bacs" élargi aux petits bâtiments de 1000m²

Les bâtiments tertiaires d’une puissance comprise entre 70 kW et 290kW devront s’équiper d’un système de pilotage des consommations d’énergies d’ici 2027.

Dommages sur les habitations: les assureurs revoient le coût de la sécheresse 2022 à la hausse

Selon les chiffres diffusés lundi 21 novembre par France Assureurs, les dégâts devraient coûter entre 1,9 et 2,8 Mds €, contre une estimation allant de 1,6 à 2,4 Mds € précédemment

Assurances : le casse-tête des clauses d'exclusion

La clause d'exclusion contenue dans une police d'assurance doit être formelle et limitée. Si le principe est clair, son application soulève de nombreuses questions. Romain Bruillard et Charlotte Roger, avocats associés au sein du cabinet PHPG, ont apporté leur éclairage sur la rédaction de...