Droit de la construction / Page 269

Mandatement d'office : la créance ne doit pas être contestée

Conseil d'Etat, 26 juin 1996. M. Narkisian. No 168.391.

Marchés publics. Le champ d'application du code

Conseil d'Etat, 30 septembre 1996. Commune de Grenoble. No 115564 et 120350.

Autorisation d'urbanisme : quand le maire est « intéressé » à la délivrance

Conseil d'Etat. 31 juillet 1996. Commune de Courpalay. No 116500.

Délégations de service public Limites de la résiliation unilatérale

-La résiliation de plus en plus fréquente de certaines délégations de service public a donné l'occasion au juge administratif de préciser les limites de cette démarche.

Réception tacite des travaux

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 1996 ; UAP. No 1634 D.

Construction de maison individuelle et respect des textes

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 1996. Société « Les Maisons de Maya ». No 1626 D.

Copropriété et parties communes spéciales

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 20 novembre 1996. SPCI et SCIC. No 1747 D.

Tuiles gélives et vice caché

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 14 mai 1996. M.Chavanne.

Délégations de service public Les zones floues de l'affermage

-Si le contrat d'affermage fait l'objet d'une définition précise, ce mode de gestion d'un service public n'en suscite pas moins des problèmes juridiques délicats.

Nominations de sous-préfets: Louis Mermet, François Lamelot,Gabriel Aubert,Daniel Barbier, Rémi Thuau,René Millancourt,Hugues Fuzere,Paul Laville

Insuffisance d'isolation phonique jurisprudence