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Droit de la construction - page 256

Jurisprudence

Responsabilité des constructeurs : l'abattement pour vétusté

Conseil d'Etat, 10 février 1997. Kalisz. No 65.377.

Le financement de l'enlèvement des ordures ménagères

Conseil d'Etat, 8 janvier 1997. Société « Verrerie cristallerie d'Arques ». No 151795.

Révisions de prix 3617 Le Moniteur : plus simple et plus complet

-52000 valeurs sont désormais accessibles sur le service Minitel du « Moniteur ».

Un syndicat intercommunal peut-il étendre sa mission ?

Conseil d'Etat, 13 décembre 1996. Commune de Chaux-la-Lotière. No 157090.

Permis de construire et permis de démolir

Conseil d'Etat, 25 octobre 1996. Société d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers et ville de Gennevilliers. No 137361/137362.

Délais de paiement Légère dégradation

-L'enquête annuelle d'UFB Locabail sur les délais de paiement des PME-PMI a confirmé une certaine détérioration pour 1996.

Constatation de l'état de catastrophe naturelle

ARRETES DU 21 JANVIER 1997 (JO DU 5 FEVRIER 1997 - INTERIEUR) NOR : INTE9600558A ET 9A

Réforme des marchés publics : l'inquiétude des majors

Jurisprudence

Enquêtes publiques : la publicité préalable

Conseil d'Etat, 18 décembre 1996, Sté anonyme Omya et ministre de l'Industrie, nos 156.270/156.543.

Jurisprudence

Un contrat de Plan peut-il faire l'objet d'un recours ?

Conseil d'Etat, 25 octobre 1996, Association Estuaire Ecologie, no 169.557.

Jurisprudence

Permis de construire et autorisation de défrichement

Conseil d'Etat, 6 janvier 1997, Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, no 97.305.

Le terril et la loi de 1930 sur les sites

Conseil d'Etat, 18 décembre 1996, Charbonnages de France, no 129.625

Jurisprudence

Modification du projet d'architecte et honoraires

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 1996, M. Kimmenauer, no 1630 D.

Jurisprudence

Limites de jouissance d'un logement à temps partagé

Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 décembre 1996, M. et Mme Roman, no 1703 D.
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