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Droit de la construction - page 227

Jurisprudence

Mandatement d'office : la créance ne doit pas être contestée

Conseil d'Etat, 26 juin 1996. M. Narkisian. No 168.391.
17/01/1997 | 

Jurisprudence

Marchés publics. Le champ d'application du code

Conseil d'Etat, 30 septembre 1996. Commune de Grenoble. No 115564 et 120350.

Jurisprudence

Autorisation d'urbanisme : quand le maire est « intéressé » à la délivrance

Conseil d'Etat. 31 juillet 1996. Commune de Courpalay. No 116500.

Délégations de service public Limites de la résiliation unilatérale

-La résiliation de plus en plus fréquente de certaines délégations de service public a donné l'occasion au juge administratif de préciser les limites de cette démarche.Les contrats...

Jurisprudence

Réception tacite des travaux

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 1996 ; UAP. No 1634 D.

Jurisprudence

Construction de maison individuelle et respect des textes

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 1996. Société « Les Maisons de Maya ». No 1626 D.

Jurisprudence

Copropriété et parties communes spéciales

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 20 novembre 1996. SPCI et SCIC. No 1747 D.
10/01/1997 | 

Jurisprudence

Tuiles gélives et vice caché

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 14 mai 1996. M.Chavanne.

Jurisprudence

Délégations de service public Les zones floues de l'affermage

-Si le contrat d'affermage fait l'objet d'une définition précise, ce mode de gestion d'un service public n'en suscite pas moins des problèmes juridiques délicats.L'ESSENTIEL »La...

Nominations de sous-préfets: Louis Mermet, François Lamelot,Gabriel Aubert,Daniel Barbier, Rémi Thuau,René Millancourt,Hugues Fuzere,Paul Laville

17/12/1993 | 

Insuffisance d'isolation phonique jurisprudence

07/01/1980 | 

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