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Droit de la construction - page 227

Jurisprudence

Marchés négociés : mise en compétition et urgence impérieuse

Conseil d'Etat, 1er octobre 1997, M. Hemmerdinger, no 151 578.

Jurisprudence

La portée de la date limite de présentation des offres

Conseil d'Etat, 3 novembre 1997, préfet de la Marne, no 148 150.

Jurisprudence

La commission d'appel d'offres, le soumissionnaire et son fils

Conseil d'Etat, 3 novembre 1997, préfet de la Marne, no 148 150.

Jurisprudence

Preuve du contrat d'architecte en l'absence d'écrit

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 juin 1997, Mme Aubry, no 1085 D.

Jurisprudence

Architecte : devoir de conseil

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 juin 1997, société constructions métalliques Blairon, no 1003 P.

Jurisprudence

Obligation de renseignement de l'entrepreneur

Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 octobre 1997, M. Chédanne no 1389 P.

Jurisprudence

Droits du sous-acquéreur d'un ouvrage

Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 octobre 1997, M. Marche, no 1390 P.

Marchés de travaux Société en participation et cotraitance

- La cotraitance constitue un mode relativement courant de coopération entre les entreprises pour réaliser un marché de travaux. -Cette volonté de coopération peut conduire les cotraitants à...

Jurisprudence

Concours de maîtrise d'oeuvre : la portée de l'avis du jury

Conseil d'Etat, 1er octobre 1997, commune de Paluel, no 170 033.

Jurisprudence

Désamiantage : un arrêté illégal sur la qualification obligatoire

Conseil d'Etat, 3 octobre 1997, Société ATMF, no 188 369.

Jurisprudence

Enquêtes hydrauliques et étude d'impact

Conseil d'Etat, 3 octobre 1997, association Picardie Nature, no 170 585.

Jurisprudence

Le POS peut-il fixer une surface minimale de plancher par logement ?

Conseil d'Etat, 9 juillet 1997, commune de Megève, no 146 061.

Jurisprudence

Maison individuelle Dysfonctionnements de la garantie de livraison

-La garantie de livraison due par le constructeur constitue le pivot du dispositif de protection du maître de l'ouvrage institué par la loi du 19 décembre 1990*. -Sa mise en oeuvre soulève...

Jurisprudence

Schéma directeur d'Ile-de-France et parcs naturels régionaux

Conseil d'Etat, 30 juillet 1997, Association pour la sauvegarde du site de Trottigny, no 164015.

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