En direct

Droit de la construction - page 222

Constatation de l'état de catastrophe naturelle

ARRETES DU 21 JANVIER 1997 (JO DU 5 FEVRIER 1997 - INTERIEUR) NOR : INTE9600558A ET 9A
21/02/1997 | 

Réforme des marchés publics : l'inquiétude des majors

Délais de paiement Légère dégradation

-L'enquête annuelle d'UFB Locabail sur les délais de paiement des PME-PMI a confirmé une certaine détérioration pour 1996.
21/02/1997 | 

Le terril et la loi de 1930 sur les sites

Conseil d'Etat, 18 décembre 1996, Charbonnages de France, no 129.625
14/02/1997 | 

Jurisprudence

Enquêtes publiques : la publicité préalable

Conseil d'Etat, 18 décembre 1996, Sté anonyme Omya et ministre de l'Industrie, nos 156.270/156.543.

Jurisprudence

Permis de construire et autorisation de défrichement

Conseil d'Etat, 6 janvier 1997, Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, no 97.305.
14/02/1997 | 

Jurisprudence

Un contrat de Plan peut-il faire l'objet d'un recours ?

Conseil d'Etat, 25 octobre 1996, Association Estuaire Ecologie, no 169.557.
14/02/1997 | 

Jurisprudence

Modification du projet d'architecte et honoraires

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 1996, M. Kimmenauer, no 1630 D.
07/02/1997 | 

Jurisprudence

Microcentrale hydroélectrique et élément d'équipement

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 1996, Sté Moulin de Gargilesse, no 1623 D.
07/02/1997 | 

Jurisprudence

Limites de jouissance d'un logement à temps partagé

Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 décembre 1996, M. et Mme Roman, no 1703 D.
07/02/1997 | 

Jurisprudence

Réticences dans l'administration de la preuve

Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 novembre 1996, M. Anthoine, no 1743 D.
07/02/1997 | 

Cotraitance Le rôle du mandataire d'un groupement momentané

-Le mandataire d'un groupement momentané d'entreprises a un statut juridique complexe : à la fois cotraitant à part entière, en tant que titulaire d'une part de marché, et cotraitant...

Jurisprudence

« L'encadrement » des loyers dans la région parisienne

Conseil d'Etat, 11 décembre 1996. Chambre syndicale parisienne des propriétaires d'immeubles ou d'appartements. No 173.774/173.811.
31/01/1997 | 

Union européenne Transposition nationale de la directive « Services »

-La France efface le retard accumulé dans la transposition du droit communautaire.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique