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Droit de la construction - page 200

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Le juge apprécie souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mai 2009, n° 08-14132.
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Un chef d'entreprise peut-il être emprisonné ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 avril 2009, n° 08-87260.
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Délégation de pouvoirs provisoire : pensez à la renouveler !

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mai 2009, n° 08-82187.
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Maladie professionnelle : conditions de l'opposabilité de la décision de la CPAM

Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mai 2009, n° 08-18426.
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Attendre la déclaration définitive d'inaptitude pour consulter les représentants du personnel

Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2009, n° 07-44307.
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Accident du travail et rupture d'un contrat de chantier

Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2009, n° 07-42942.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 14 août 2009 - Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - JO du 20 août 2009 - NOR : IOCE0919394A

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 20 juillet 2009 Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales JO du 23 juillet 2009 NOR : IOCE0916955A
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Les congés payés non pris à cause d’une maladie doivent pouvoir être reportés

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2009, n° 07-43 767.
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Suspension du permis de conduire : licenciement justifié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2009, n° 08-42 071.
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Indemnité spéciale de licenciement suite à un accident du travail

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2009, 07-41 708.
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Inaptitude : le délai d’un mois ne peut être ni prorogé, ni suspendu

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2009, n° 07-44 748.
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Un exemple de licenciement pour inaptitude injustifié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 février 2009, n° 07-41 496.
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Accident du travail lors d’une activité de détente

Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 janvier 2009, n° 07-20 911.
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