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Droit de la construction - page 200

BIBLIO Collectivités locales et télécommunications : nouveaux services, nouveaux réseaux

Cotraitance Des groupements d'entreprises de trois types

-Formule classique d'association entre entreprises pour la réalisation d'un marché de travaux, la cotraitance peut prendre plusieurs formes, qui entraînent chacune des risques différents pour...

Constatation de l'état de catastrophe naturelle

ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1998 (JO DU 3 OCTOBRE 1998 - INTERIEUR) NOR : INTE9800356A
09/10/1998 | 

Jurisprudence

Loi montagne : parties naturelles des rives des plans d'eau

Conseil d'Etat, 1er juillet 1998, commune de Doucier ; no 171733
09/10/1998 | 

Jurisprudence

Responsabilité décennale : engagement par le propriétaire

Conseil d'Etat, 17 juin 1998, département de la Marne, no 149793
09/10/1998 | 

Travaux publics : compétence juridictionnelle pour connaître d'un litige entre un architecte et un entrepreneur

Tribunal des conflits, 25 mai 1998, Sarl Benetière, no 3017
09/10/1998 | 

Jurisprudence

Enquête publique : omission dans l'avis publié

Conseil d'Etat, 3 juillet 1998, Association de défense et de protection de l'environnement de Saint-Come-d'Olt, no 162464
09/10/1998 | 

Jurisprudence

Vente en état futur d'achèvement : définition de l'achèvement

Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 juillet 1998, SCI Paris-XVe Le Montaigu, no 1196 P
02/10/1998 | 

Jurisprudence

Responsabilité décennale : désordres dus aux matériaux utilisés

Conseil d'Etat, 17 juin 1998, département de la Marne, no 149.793.
02/10/1998 | 

Jurisprudence

Loi littoral : une «extension limitée» de l'urbanisation est prévue

Conseil d'Etat, 20 mars 1998, M. de La Rochefoucauld et Mme Guiollet, no 158.178.
02/10/1998 | 

Jurisprudence

Elément d'équipement industriel : responsabilité décennale ?

Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juillet 1998, SMAbtp, no 1348 P + F
02/10/1998 | 

Contrats publics Les conditions d'un recours précontractuel

-Le dispositif de référé précontractuel concerne les marchés publics et délégations de service public et confère au juge administratif des pouvoirs importants lors de la phase de passation...

Jurisprudence

Le jardin public, l'enfant et le toboggan

Conseil d'Etat, 17 juin 1998, m. et Mme Pham, no 167.859.
02/10/1998 | 

Jurisprudence

Appel d'offres : quand un candidat n'est pas en règle avec le fisc

Conseil d'Etat, 13 mars 1998, no 165.032 , Sarl Le Marin.

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