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Droit de la construction - page 200

Marchés des assemblées parlementaires

Conseil d'Etat 5 mars 1999. Président de l'Assemblée nationale ; no 163 328.

Jurisprudence

L'assureur était présent au procès

Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 février 1999, compagnie d'assurance Mutuelle du Mans, no263 P.

Jurisprudence

Décennale et dommages réservés à la réception

Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 février 1999, SMABTP, no323 P + B.
19/03/1999 | 

Jurisprudence

Mission d'assistance de l'architecte

Cour de cassation, 3e chambre civile 3 février 1999, consorts Félix Faure no264 P + B.
19/03/1999 | 

Constatation de l'état de catastrophe naturelle

ARRETE DU 23 FEVRIER 1999 (JO DU 10 MARS 1999 - INTERIEUR) NOR : INTE9900087A
19/03/1999 | 

Jurisprudence

Marché à forfait : paiement des travaux supplémentaires

Cour de cassation, 3e chambre civile 20 janvier 1999, société Imhotep, no86 P + B.
19/03/1999 | 

Jurisprudence

Fermé

Marchés publics Bonnes et mauvaises causes de désengagement

Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, ouverte ou restreinte, le soumissionnaire ne peut ni modifier, ni retirer son offre sous peine de sanction. En va-t-il de même pour la...

Jurisprudence

Responsabilité du vendeur - constructeur pour un vice non apparent

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 9 décembre 1998, époux Dangla, no 1791 D.
12/03/1999 | 

Jurisprudence

Vente en l'état futur d'achèvement

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 10 novembre 1998, époux Ventresque, no 1610 D.
12/03/1999 | 

Jurisprudence

Le refus par le maître de l'ouvrage d'accepter un sous-traitant est-il fautif ?

Cour de Cassation, 3e chambre civile 6 janvier 1999, M. Becquet, no 6 D.

Jurisprudence

Révocation d'un gérant d'une société civile immobilière

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 6 janvier 1999, SCI Forum de Grammont, no 22 P + B.
12/03/1999 | 
Fermé

Europe Quels sont les contrats types les plus utilisés ?

A l'heure de la monnaie unique, il est utile de s'interroger sur la manière dont les marchés de travaux sont rédigés dans les pays de l'Union européenne. L'originalité du contexte juridique...
Fermé

Le contrôle technique

Jurisprudence

Le POS et les « activités hippiques »

Conseil d'Etat, 30 décembre 1998. Barbe et autres no 172317.

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