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Droit de la construction - page 200

Jurisprudence

Construction : assurance facultative

Cour de cassation, 3e chambre civile 10 novembre 1998, la SCI Floirac, n 1605 P.

Jurisprudence

L'architecte évincé a-t-il droit à des honoraires ?

Cour de cassation, 3e chambre civile 7 octobre 1998, M. Elleni, n 1548 D.
27/11/1998 | 

Jurisprudence

Action en trouble de voisinage contre le bailleur

Cour de cassation, 3e chambre civile 10 novembre 1998, M. Epstein, n 1606 P + B.
27/11/1998 | 

Jurisprudence

Fermé

Contrats publics Comment améliorer le recours précontractuel

-Les caractéristiques de la procédure de recours précontractuel de l'article L.22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CTACAA) ont été analysées dans «...
Fermé

L'expression des seuils en monnaie

Jurisprudence

Elagage des arbres : obligations des propriétaires riverains.

Conseil d'Etat, 23 octobre 1998, M. Prebot, no 172 017.
20/11/1998 | 

Jurisprudence

Désignation du jury d'un concours d'architecture

Conseil d'Etat, 29 juillet 1998, commune de Vesoul, no 170 657.
20/11/1998 | 

Jurisprudence

Passation des marchés publics : pas de formalisme superflu !

Conseil d'Etat, 22 juin 1998. Région Ile-de-France, no 172 602.

Jurisprudence

ZAC englobant par erreur une zone naturelle.

Conseil d'Etat, 23 octobre 1998, Association pour la sauvegarde des espaces verts des Monts d'or, no 153 961.
20/11/1998 | 

Jurisprudence

Fermé

Procédure de règlement des différends Du bon usage de l'article 50 du CCAG

Le différend survenant à l'occasion du décompte général est censé survenir directement avec le maître d'ouvrage. Son règlement est donc régi par l'article 50.22 du CCAG.L'article 50 du...

Jurisprudence

Expropriation : le juge de cassation et la notion d'utilité publique

Conseil d'Etat; 3 juillet 1998 ; Mme Salva-Couderc ; no 172 736.
06/11/1998 | 

Jurisprudence

Architecte intéressé à l'élaboration du POS

Conseil d'Etat ; 17 juin 1998. Mme Bus ; no 150 173.

Jurisprudence

DUP : point de départ du délai de recours contentieux

Conseil d'Etat ; 8 juin 1998 ; Groupement foncier agricole du domaine de la Cabanne ; no 185 437.
06/11/1998 | 

Jurisprudence

Non-indemnisation des servitudes d'urbanisme

Conseil d'Etat ; 3 juillet 1998 ; Bitouzet, no 158 592.

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